Les abus d'autorité
- La discrimination
- Faire échec à l’exécution de la loi
- Faux et usage de faux
Les manquements au devoir de probité.
- La concussion.
- La corruption passive et le trafic d'influence.
- La prise illégale d'intérêts. (Ingérence)
- Le favoritisme
- La soustraction de biens
- La gestion de fait.
- Le délit d'obstacle aux contrôles
L'accès à l'information.
- Loi du 17-7-1978
- La commission d'accès aux documents administratifs. (CADA)
Les juridictions administratives.
- La saisine du tribunal administratif
- Les procédures
- Les délais
- Les règles de recevabilité
- La motivation des actes administratifs
- Le changement de circonstances
- L’exception d’illégalité
- Les traités internationaux
Les recours du citoyen Européen.
- l’action en justice et le droit européen
- La plainte à la commission
- Le droit de pétition
- Le médiateur européen
- Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’Homme
- L’article 6§1 de la Convention des Droits de l’Homme
Les juridictions financières.
- La cours des comptes
- La cours de discipline budgétaire
- Les chambres régionales des comptes
- L'organisation du contrôle des chambre des Comptes
- Les conditions de communication de la CRC
- Le service central de prévention de la corruption