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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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TABLE DES MATIERES : LES RECOURS DU CITOYEN

SOMMAIRE

budget Les recours du Citoyen
citoyen



Les abus d'autorité

            - La discrimination
            - Faire échec à l’exécution de la loi
            - Faux et usage de faux


Les manquements au devoir de probité.

            - La concussion.
            - La corruption passive et le trafic d'influence.
            - La prise illégale d'intérêts. (Ingérence)
            - Le favoritisme
            - La soustraction de biens
            - La gestion de fait.
            - Le délit d'obstacle aux contrôles


L'accès à l'information.

            - Loi du 17-7-1978
            - La commission d'accès aux documents administratifs. (CADA)


Les juridictions administratives.

            - La saisine du tribunal administratif
            - Les procédures
            - Les délais
            - Les règles de recevabilité
            - La motivation des actes administratifs
            - Le changement de circonstances
            - L’exception d’illégalité
            - Les traités internationaux


Les recours du citoyen Européen.

            - l’action en justice et le droit européen
            - La plainte à la commission
            - Le droit de pétition
            - Le médiateur européen
            - Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’Homme
            - L’article 6§1 de la Convention des Droits de l’Homme


Les juridictions financières.

            - La cours des comptes
            - La cours de discipline budgétaire
            - Les chambres régionales des comptes
            - L'organisation du contrôle des chambre des Comptes
            - Les conditions de communication de la CRC
            - Le service central de prévention de la corruption
           

 

 

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