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Union Civique des Contribuables
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LES REGLES DE RECEVABILITE DES RECOURS

TABLE DES MATIERES

LES REGLES DE RECEVABILITE DES RECOURS

LES DELAIS :

- Deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte incriminé.
- Un recours gracieux hiérarchique interrompt le délai.
- Les collectivités ont l'obligation de délivrer un accusé de réception à toutes les demandes formulées par un administré. A défaut les délais de recours ne sont pas opposables. Si l'administration est incompétente elle doit la transmettre à l'autorité compétente et en informer l'intéressé. C'est l'autorité compétente qui fait l'accusé de réception.
- Un silence de 2 mois de la part de l'administration vaut décision implicite de rejet du recours gracieux.
- Un délai de deux mois court à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

- Dans le domaine de l'urbanisme il faut notifier le recours à la partie adverse dans les quinze jours qui suivent la saisine du TA.
- Le décret du 28 novembre 1983 fait obligation à l'administration de rappeler les modalités de recours  (voies et délais) en même temps que la notification de sa décision. A défaut de respecter cette condition, le délai de deux mois n’est plus opposable.

L'INTERET A AGIR :

Ne peuvent attaquer une décision administrative que des personnes (privées ou morales) qui ont un "intérêt à agir".

LES PRECAUTIONS:

Pour les associations, il est nécessaire que la personne qui engage le recours, dispose d'un mandat d'action explicite pour agir émanant des statuts ou de l'AG.
- Il y a possibilité de régulariser le "mandat pour agir" jusqu'au jour de l'audience.

- La requète doit préciser clairement la demande formulée. (Annulation ou condamnation

 

 

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