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LA SOUSTRACTION DE BIENS. (Article 432-15)

 

TABLE DES MATIERES

 

LA SOUSTRACTION DE BIENS. (Article 432-15)

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ... de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000  000 F d’amende.

La tentative de ce délit est punie des mêmes peines.”

            Le simple fait de dissimuler ou de retirer de son lieu normal de dépôt un document est considéré comme tel ...

 

 

 

 

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