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LA COUR DES COMPTES

TABLE DES MATIERES

LA COUR DES COMPTES

Créée par la loi du 16 septembre 1807 ses attributions ont été définies par les lois 67-483 du 22/6/67, 76-539 du 22/6/76, 82-213 du 2/3/82, 82-594 du 10/7/82, 83-8 du 7/1/83, 88-13 du 5/1/88, 91-772 du 7/8/91.
Elle est indépendante du pouvoir exécutif et législatif, ses magistrats sont inamovibles.

COMPETENCES:

Les services de l'Etat et les établissements publics nationaux, les entreprises publiques et leurs filiales, la Sécurité Sociale, les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, les organismes faisant appel à la générosité publique.

MISSIONS:

Contrôle juridictionnel: La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics des services de l'Etat relevant de sa compétence.
Contrôle de la gestion: elle vérifie les comptes et la gestion des entreprises publiques et organismes relevant de sa compétence. Elle peut présenter des observations sur leur gestion.        
            - Elle est la Cour d'appel des Chambres régionales des Comptes.
            - Ses magistrats participent aux travaux de la Cour de discipline budgétaire.
            - Elle publie un rapport annuel qui est transmis au Président de la République, aux assemblées et publié au J.O.
            - Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finance.

SAISINE :

            - Auto-saisine
            - Les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
            - Le Premier ministre, le ministre des finances et les membres du gouvernement pour les faits relevant de fonctionnaires placés sous leur autorité.
            - Les commissions spéciales d'enquête et de contrôle du Parlement

SANCTIONS:

            - Débet des comptables publics.
            - Saisine du parquet.
            - saisine de la Cour de discipline budgétaire.

13 rue Cambon, PARIS 75001

 

 

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