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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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LIGNE FISCALE

fiscPréambule

La fiscalité a pour mission de mutualiser les risques subis par l'ensemble de la société, d'apporter la solidarité aux plus faibles et de financer les services nécessaires à une société organisée. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution, elle doit être également répartie entre les Citoyens en raison de leurs facultés. La participation contributive fait partie intégrante de l'identité citoyenne et de la dignité de la personne dans la société, en conséquence, elle doit être visible et décidée à un niveau sanctionnable par le scrutin direct.

L'usage de l'argent public se doit d'être transparent et économe sans hypothéquer l'avenir ni freiner le progrès social. La redistribution publique doit être équitablement répartie : elle participe à l'homogénéité de l'aménagement du territoire et à l'équité sociale.

L'évaluation de l'usage de l'argent public par les Citoyens est le fondement de la Démocratie.

Le coût de collecte de chaque prélèvement doit être évalué afin de supprimer ceux qui mobilisent les administrations pour un trop faible rendement ou une trop grande complexité textuelle.

Les gaspillages par les dépenses publiques sont facteurs de chômage.

La fiscalité et ses incidences socio-économiques

Les prélèvements fiscaux ont des incidences sur l'économie et l'équité selon les bases sur lesquelles ils sont effectués.

Trois grands modes de prélèvement sont pratiqués :

  • sur les revenus et les bénéfices,
  • sur la valeur ajoutée,
  • sur le patrimoine (TP, TH, TFB, TFNB)

Les prélèvements sur les revenus sont de deux ordres

  • les impôts sur les revenus et les bénéfices,
  • les prélèvements sociaux.

 

Les impôts sur le revenu et les bénéfices sont réalisés au profit de l'Etat, ils progressent avec les revenus. Très "visibles", ils sont les plus dissuasifs. Certains les considèrent comme les plus sociaux.

La méconnaissance des revenus réels de certaines catégories sociales limite l'ambition sociale aux seuls revenus salariaux.

Inversement cette progressivité permet des avantages fiscaux plus importants aux plus fiscalisés lors des déductions fiscales. Ainsi, les parts liées au quotient familial, les travaux d'isolations, de ravalements, les dons... permettent des réductions d'impôts, donc une contribution publique plus importante aux revenus les plus élevés et aucun avantage à ceux qui ne paient pas d'impôt, qui ont les revenus les plus modestes qui en auraient le plus besoin.

Ils ne prennent pas toujours en compte les avantages tels les voitures de service et autres voyages.

Incidence sur l'économie :

Ils ont une incidence indirecte sur les coûts économiques et la concurrence des produits et des services.

Il sont facteurs de fuite des éléments moteurs d'initiatives et de développement (ex.150.000 diplômés s'expatrient chaque année). Les taux plafond doivent donc être en harmonie avec les pays concurrents.

Les prélèvements sociaux servent à financer la solidarité par une mutualisation obligatoire, ils sont assis sur les salaires. Une partie importante des bases est plafonnée. Ce plafonnement limite la solidarité.

Il est à noter que le recours aux services de soins est plus important chez les personnes aisées qui par ailleurs viennent plus vieux, donc profitent plus longtemps du paiement des retraites.

Incidences sur l'économie :
Ces prélèvements ont une très forte incidence sur le coût de la main d'oeuvre et sur la concurrence internationale surtout lorsqu'elle s'exerce avec des produits issus de pays où la protection sociale est inexistante.

La production des machines ne supportant pas ces prélèvements, les gestionnaires privilégient l'automatisation au détriment de la main d'oeuvre.

Leur incidence est très forte sur les services qui sont, par excellence, surtout composés de main d'oeuvre.

Les prélèvements qui ne sont pas déductibles des revenus imposables, telle la CSG, conduisent à la création "d'impôts sur les impôts".

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est prélevée au profit de l'Etat dont elle est la première source de recette et payée par le consommateur final.

Impôt indirect, elle est considérée comme injuste car elle est proportionnelle, non pas aux revenus, mais à la consommation et les hauts revenus sont sensés ne pas dépenser tous leurs gains.

Son taux peut être modulé en fonction de critères de luxe ou de première nécessité.

L'Europe a contribué à faire supprimer les taux de luxe.

Seuls certains produits alimentaires bénéficient d'une TVA réduite.

Certaines prestations de services en sont encore exonérées.

Son application aux professions juridiques a conduit à augmenter de façon importante le coût de la justice et ce de façon inéquitable au détriment des consommateurs qui ne la récupèrent pas face aux entreprises qui la récupèrent.

Les collectivités locales ne la récupèrent que partiellement sur leurs investissements.

Incidence sur l'économie :

Compte tenu de l'importance de son montant elle a une très grande incidence.

Appliquée aussi sur les produits d'importation elle contribue à limiter les effets de la concurrence.

Appliquée indistinctement sur la valeur ajoutée humaine et machine, elle pénalise la main d'oeuvre des pays qui disposent d'un haut niveau de solidarité puisqu'elle s'applique aussi sur les charges sociales.

Son incidence est très forte sur les services dont le coût est presque exclusivement de la main d'oeuvre et des charges sociales.

Comme les exportations se font hors taxe, elle favorise les exportations, donc l'emploi.

Les impôts sur le patrimoine : taxes sur les successions, les transactions, taxes foncières, immobilières et professionnelles, cartes grises et vignettes automobiles, ils sont, selon, prélevés au profit de l'Etat ou des collectivités locales.

Non déductibles des revenus imposables ce sont aussi des impôts sur les impôts.

TF, TH, TP ont des taux et des montants très différents d'une collectivité à l'autre. Malgré une apparente proportionnalité à la valeur des patrimoines, ces taxes posent des problèmes d'équité. La TP est celle qui a la plus grande incidence dans le domaine de l'économie, tant au niveau national qu'international.

L'impôt sur le patrimoine foncier est le plus aisé à mettre en place. Les taxes foncières sont les premiers impôts sur les patrimoines dont l'immobilier représente 80%. Il peut avoir des effets pervers de désertification (anciennes régions industrielles en reconversion pour des populations paupérisées et piégées).

L'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) ne corrige pas les inégalités, il ne rapporte que 11 à 12 milliards soit moins de 1% du budget national, il favorise la fuite des capitaux et a un coût de contrôle et de collecte élevés.


Conclusion et propositions

L'analyse très succincte développée ci-dessus fait apparaître que chaque prélèvement a ses avantages et ses inconvénients.

La diversité des prélèvements est importante. Elle repose sur le précepte "Impôt unique, impôt inique". En d'autres termes chaque impôt corrige un peu les défauts des autres.

Outre les problèmes d'équité qu'ils posent, il convient d'avoir une réflexion sur les incidences qu'ils ont sur l'organisation économique, notamment dans le cadre d'une économie ouverte et de la concurrence déloyale et débridée qui en découle et sur les choix technologiques.

L'économie dirigée a fait la démonstration de son inefficacité et de ses perversions dans les domaines économiques sociaux et environnementaux.

Les prélèvements sont des moyens par excellence pour réguler l'économie dont la libéralisation actuelle est écologiquement et socialement destructrice.

La taxation des successions pourrait être "la" mesure de correction des inégalités de naissance.

La TVA est le prélèvement par excellence dont peut disposer un Etat pour réguler le libre échange.

Le financement de la protection sociale par son intermédiaire permettrait de limiter la concurrence sauvage des pays sans protection sociale et conduirait les gestionnaires d'entreprise à choisir l'emploi aux machines.

Forte sur les produits et faible, voir nulle, sur les services elle favoriserait l'emploi.

Cette orientation nécessiterait des correctifs afin de compenser certaines incidences inéquitables. Il est à noter que le plafonnement des prélèvements sociaux a une incidence favorable pour les hauts salaires que ses détracteurs se gardent bien de citer.

La taxe TOBIN est une proposition de taxation sur la spéculation anarchique de la circulation monétaire. Elle pourrait être un facteur de régulation internationale de la spéculation qui permet des enrichissements gigantesques sans contrepartie collective.


 

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