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LA CONCUSSION (Article 432-10)

TABLE DES MATIERES

Les personnes exerçant une fonction publique ont un devoir de probité. Les “manquements” constituent un délit.

LA CONCUSSION (Article 432-10)

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Est puni de la même peine le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.”

C’est le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de demander des sommes qui ne sont pas dues.

Les surfacturations ou sousfacturations de services publics sont concernées par ce texte.

 

 

 

 

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