Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

TABLE DES MATIERES

 

FAIRE ECHEC A L’EXECUTION DE LA LOI (Art. 432-1 )

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000F d’amende.”

Le seul fait d’avoir pris des mesures, même sans résultats, peut être puni !