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Union Civique des Contribuables
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L’ACCES A L’INFORMATION

TABLE DES MATIERES

L’ACCES A L’INFORMATION
(loi N° 78-753 du 17 juillet 1978)

Améliore les relations entre l’administration et les Citoyens. Garantit à toute personne le droit de se faire communiquer les documents administratifs, non nominatifs, par consultation sur place ou par l’obtention de copies payantes.

SERVICES CONCERNES :
Les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes (même de droit privé) chargés de la gestion d’un service public. (art. 2)

LES DOCUMENTS CONCERNES :
Tous les documents identifiables, non nominatifs, en état d’achèvement émanant des services ci-dessus.

Ne sont pas communicables les documents qui comportent des informations qui pourraient porter atteinte à la sécurité publique, au secret de la vie privée, au déroulement de procédures juridictionnelles, au secret en matière industrielle et de façon général aux secrets protégés par la loi. (art. 6)

La loi ATR 92-125 du 6 février 1992 :
précise que toute personne peut se faire communiquer à son domicile par les mairies :
            - les P.V. des réunions des conseils municipaux,
            - les arrêtés municipaux,
            - les budgets et comptes municipaux.

La communication des documents budgétaires est aussi prévue auprès des services déconcentrés de l’Etat; préfectures et services du trésor.
La loi du 12 avril 2000 précise que les administrés peuvent aussi s'adresser au "détenteur du document administratif".

COUT :             
            - gratuit sur place,
            - par copie aux frais du demandeur. (Les frais facturés ne peuvent en aucun cas dépasser le coût réel des charges occasionnées) (art. 4)

COMMENT :
            - la demande doit se faire par écrit,
            - l’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre,
            - les refus doivent être motivés,
            - un silence d’un mois est assimilé à un refus implicite.

LES RECOURS :
La commission d’accès aux documents administratifs ( CADA) est un service auprès du Premier Ministre qui a été créé par loi du 17 juillet 1978. Elle permet un recours aux citoyens face à un refus de communication de documents administratifs.

COMMENT :
Après avoir subi un refus de communication, le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester ce refus auprès de la CADA.
            - la CADA notifiera son avis, à l'administration et au demandeur, dans un délai de un mois.
            - l'administration dispose d'un délai de deux mois pour indiquer à la CADA sa position.
            - un silence de deux mois équivaut à un refus "implicite"
            - Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite pour engager un recours au Tribunal administratif.
            - Le TA doit statuer dans les six mois.

CADA, 64 rue de Varenne, PARIS 75007

 

 

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