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LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

TABLE DES MATIERES

 LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Les traités ont, en application de la Constitution, une valeur supérieure aux lois internes. En conséquence ils priment sur les lois et les décrets qui en découlent qui leur sont postérieurs.

LES DIRECTIVES EUROPEENNES :

Un État ne peut :

    - édicter des dispositions contraires à une directive européenne ;
    - laisser subsister des dispositions réglementaires non compatibles avec une directive européenne ;

    * Lorsqu'un texte de droit interne est imprécis, on peut l'interpréter " à la lumière des objectifs de la directive".
    * Lorsqu'une loi française postérieure à une directive est incompatible avec les objectifs définis par cette directive, un décret pris en application de cette loi peut être annulé dans le cadre de l'exception d'illégalité.
    * Lorsqu'une directive n'a reçu aucune transposition ou une transposition incomplète, on ne peut demander l'application de la directive.

 

 

 

 

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