Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

TABLE DES MATIERES

LES RECOURS :

La commission d’accès aux documents administratifs ( CADA) est un service auprès du Premier Ministre qui a été créé par loi du 17 juillet 1978. Elle permet un recours aux citoyens face à un refus de communication de documents administratifs.

COMMENT :

Après avoir subi un refus de communication, le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester ce refus auprès de la CADA.

            - la CADA notifiera son avis, à l'administration et au demandeur, dans un délai de un mois.
            - l'administration dispose d'un délai de deux mois pour indiquer à la CADA sa position.
            - un silence de deux mois équivaut à un refus "implicite"
            - Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite pour engager un recours au Tribunal administratif.
            - Le TA doit statuer dans les six mois.

CADA, 64 rue de Varenne, PARIS 75007