TABLE DES MATIERES
LE CONSEIL DE L'EUROPE
Sous l'égide du Conseil de l'Europe (qui n'a rien à voir avec l'Union Européenne), la France adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés.
Cette convention proclame un certain nombre de droits individuels et en garantit le respect par le biais d'institutions spécifiques qui siègent à Strasbourg dans les locaux du Conseil de l'Europe :
- La Commission européenne des Droits de l'Homme,
- la Cour européenne des Droits l'Homme.
Comme pour le droit communautaire, l'application de la Convention relève d'abord des juridictions nationales des Etats ayant adhéré à la Convention. C'est seulement lorsqu'une décision définitive a été rendue par une juridiction suprême (Conseil d'État, Cour de cassation ) que le Citoyen peut, dans un délai de six mois, saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme.
- Si la Commission estime que la requête a des chances d'aboutir, elle peut la transmettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
- La Cour pourra alors reconnaître que la situation en cause constitue une atteinte à un droit garanti par la convention et que l'État viole ses engagements.
Conseil de l'Europe, Avenue de l'Europe 67 075 Strasbourg Cedex
A télécharger : Notre Recours