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LE CONSEIL DE L'EUROPE

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LE CONSEIL DE L'EUROPE

Sous l'égide du Conseil de l'Europe (qui n'a rien à voir avec l'Union Européenne), la France adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés.

Cette convention proclame un certain nombre de droits individuels et en garantit le respect par le biais d'institutions spécifiques qui siègent à Strasbourg dans les locaux du Conseil de l'Europe :

    - La Commission européenne des Droits de l'Homme,

    - la Cour européenne des Droits l'Homme.

Comme pour le droit communautaire, l'application de la Convention relève d'abord des juridictions nationales des Etats ayant adhéré à la Convention. C'est seulement lorsqu'une décision définitive a été rendue par une juridiction suprême  (Conseil d'État, Cour de cassation ) que le Citoyen peut, dans un délai de six mois, saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme.

    - Si la Commission estime que la requête a des chances d'aboutir, elle peut la transmettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    - La Cour pourra alors reconnaître que la situation en cause constitue une atteinte à un droit garanti par la convention et que l'État viole ses engagements.

Conseil de l'Europe, Avenue de l'Europe 67 075 Strasbourg Cedex

 

 

 

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