U3C

Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

Accès direct aux rubriques

Recherche sur le site


LA PLAINTE À LA COMMISSION

TABLE DES MATIERES

LA PLAINTE À LA COMMISSION
(Article 169 du traité de l’Union)

La Commission a notamment pour mission de veiller au respect du droit communautaire par les  Etats membres.

Les citoyens, associations ou groupements, peuvent déposer une plainte à caractère administratif à la Commission lorsqu'une situation imputable directement ou indirectement à l'État, ou l'une de ses composantes même décentralisée, viole le droit communautaire. (Traité, règlements, directives...).

La Commission pourra, si elle dispose d'éléments caractérisant une violation du droit :

    - émettre un avis motivé au terme duquel l'État est invité à prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit communautaire,

    - saisir la Cour de Justice si l'État ne se conforme pas à l'avis motivé.

Les arrêts prononcés par la Cour de Justice n'ont qu'une portée déclaratoire. C'est à l'État membre condamné de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt.

Secrétariat général de la Commission Européenne, Rue de la Loi - 200 -1049 Bruxelles.
( Il est souhaitable de préciser la direction générale concernée.)

 

 

 

Nb de visiteurs:101507
Nb de visiteurs aujourd'hui: 28
Nb de connectés:1