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LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS : (Loi du 11 juillet 1979)

TABLE DES MATIERES

LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS : (Loi du 11 juillet 1979.)

Art. 1 - "Les personnes physiques ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

Art. 3 - "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision."

Doivent être motivées les décisions qui :

    - restreignent l'exercice des libertés publiques ;
    - infligent une sanction ;
    - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions;
    - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
    - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
    - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
    - refusent une autorisation  ; (sauf à porter atteinte aux secrets défense...)

    * Une déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivée.
    * Dans le domaine de l'environnement, par exemple, l'obligation de motivation s'applique à toutes mesures de police, réglementaires ou individuelles, défavorables.
    * Si la motivation est erronée, sa contestation est à fonder sur sa légalité interne.

 

 

 

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