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Union Civique des Contribuables
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RECOURS EN EXCES DE POUVOIR LE 6 JUIN 2011

RETOUR AU DOSSIER TRAM

 

 

I - OBJET DE LA REQUÊTE :

Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération N° 28 du conseil municipal de Besançon datée du 6 mai 2011 et adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés  ( 9 abstentions).  (PJ 1)

Ladite délibération décide, sous la rubrique intitulée « Passage du tramway sur le pont Charles de Gaulle - travaux de renforcement et de requalification de l'ouvrage » :

– d'autoriser le maire à signer le marché à intervenir pour les travaux de renforcement et de requalification du pont de Gaulle pour un montant de 2 000 000 € TTC ;

– de solliciter la participation financière de la CAGB et d'autoriser le maire ou l'adjoint délégué à signer les conventions correspondantes.

 

II - DEMANDEURS :

Jean-Philippe ALLENBACH, 3 place du 8-Septembre, 25000 Besançon, en tant que citoyen contribuable de la Ville de Besançon et du Grand Besançon et en tant que président du MOUVEMENT FRANCHE-COMTÉ, 15 place du 8-Septembre, 25000 Besançon ;

Selon ses statuts : (PJ 2)

– cette association, créée le 9 mai 2006, a notamment pour objet de « rassembler dans une perspective d’action commune tous ceux qui veulent défendre les intérêts de leur commune » ;
– son président est « autorisé à engager le mouvement dans toute procédure judiciaire qu’il jugerait utile d’entamer dans l’intérêt du mouvement, sous réserve d’un accord du conseil d’administration, celui de l’assemblée générale n’étant pas nécessaire », l’accord du conseil d’administration ayant été dûment donné pour ladite procédure. (PJ 3) 

Serge GRASS, 77 Grande-Rue, Nancray, 25360, en tant que citoyen contribuable du Grand Besançon.

Jean-Pierre SOULIER, 10 rue de la Préfecture,25000 Besançon, en tant que citoyen contribuable de la Ville de Besançon et du Grand Besançon et en tant que président de BESANçON RENOUVEAU ;

Selon ses statuts : (PJ 4)

– cette association, créée le 20 novembre 1998, a notamment pour objet de « mener toute action pour défendre et améliorer la qualité de vie, l’environnement, le patrimoine et les intérêts au sens large des Bisontins si besoin est en justice, en demande et en défense […] Seront pris en compte de manière non exhaustive […] la circulation, les transports et tous les aspects et problèmes liés à la ville ».

– son président « peut de manière permanente et sans délibération particulière ester en justice ».

NOTRE INTÉRÊT À AGIR :  Cette délibération fait courir un risque financier aux contribuables que nous sommes et/ou que nous représentons.


III - LES FAITS :

Le 30 juin 2010, les élus de la communauté d'agglomération du Grand Besançon se sont prononcés en faveur du projet de réalisation du tramway.

Le 30 septembre 2010, une délibération municipale (PJ 5) a arrêté qu’« en cas d’abandon du projet, de non-obtention de la DUP […] les montants engagés par les concessionnaires leur seront remboursés(*) ».

Début octobre 2010, les premiers « travaux préparatoires » à l’arrivée du tram ont été engagés. (PJ 5bis) 

Du 20 décembre 2010 au 28 janvier 2011 a eu lieu l’enquête d'utilité publique.

Le 21 janvier 2011, Serge GRASS a sollicité le préfet du Doubs pour lui demander d’« engager toutes démarches administratives et juridiques en son pouvoir pour faire mettre un terme à ces travaux (préparatoires) ». (PJ 6) 

Le 3 mars 2011, le préfet a répondu à M. GRASS que, selon lui, ces travaux préparatoires étaient indépendants du projet de tramway et qu'en conséquence il n'envisageait pas de déférer les actes en cause au tribunal administratif. (PJ 7) 

Le 4 mars 2011, les requérants ont à nouveau sollicité le préfet du Doubs afin qu’il saisisse lui-même le TA. Ils lui ont alors rappelé le contenu de la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2010 et les « risques élevés pour les contribuables de Besançon et la CAGB » que ces travaux préparatoires faisaient courir pour le cas où la DUP ne serait pas signée.

Le 23 mars 2011, le préfet a confirmé son refus de saisir lui-même le tribunal administratif tout en rappelant que nous pouvions, comme tout justiciable, engager nous-mêmes un tel recours. (PJ 8)

Le 31 mars 2011, les commissaires enquêteurs ont remis leurs rapports au préfet, faisant état de 14 recommandations, et au titre de la loi sur l’eau, de quatre recommandations et deux réserves dont celle de réaliser la plate-forme du tramway quai Veil-Picard « sur une structure autoporteuse par pieux, indépendante des murs du quai. »(PJ 8bis)

Selon L’Est républicain du 7 mai, la « structure autoporteuse » signifie qu’il devrait y avoir « quelque 200 piliers de 10 m de profondeur et de 80 cm de diamètre sur une longueur de 600 m coulés dans le sol pour soutenir les rames ». (PJ 9)

Début avril 2001, le maire a annoncé une consultation des habitants, du 18 avril au 4 juin, sur la couleur du tram.

Courant avril 2001, les demandeurs ont consulté les arrêtés ayant décidé les « travaux préparatoires » afin de tenter de les faire annuler. Ils ont constaté qu’ils dataient tous de plus de deux mois et étaient donc juridiquement inattaquables.

Le 2 mai, la CAGB a annoncé qu’elle avait repris le bail d’un salon de coiffure, 24 rue de la République, pour y installer la « Maison du tram ».

Le 6 mai 2011 a eu lieu une réunion du conseil municipal de Besançon où, compte tenu du futur « passage du tramway sur le pont Charles de Gaulle », il fut décidé « d'autoriser le maire à signer le marché à intervenir pour les travaux de renforcement et de requalification du pont de Gaulle pour un montant de 2 000 000 € TTC […] et […] à signer les conventions correspondantes ». (PJ 1)

Le même jour, soucieux de savoir si le lancement des travaux préparatoires à l’arrivée du tram (dont fait partie le renforcement du pont Charles-de-Gaulle) était bien légal, les demandeurs ont questionné le président de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. (PJ 10)

Le 23 mai 2001, ce dernier leur a répondu : (PJ 11)

« Il est de simple bon sens que les travaux ne peuvent être entrepris que lorsqu'ils sont autorisés. […] En ce moment, mais ce n'est qu'un exemple, des travaux sur les réseaux de sous-sol, corrélés avec des lacunes du dossier, ont conduit le maire de Nîmes à reboucher des excavations urbaines prématurées. »

Le 1er juin,  le TA de Toulouse a prononcé la suspension des travaux du tramway (PJ 11bis)

C’est dans ces conditions que les demandeurs ont décidé de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de renforcement du pont Charles-de-Gaulle car prématurée et susceptible, du même coup, de causer un dommage financier aux citoyens contribuables.

 

IV - DISCUSSION :

A/ La décision concernant le pont Charles-de-Gaulle aurait dû être prise APRÈS signature de la DUP.

Cette délibération est la dernière de toute une série qui engage des travaux dits « préparatoires à l’arrivée du tram ».

1. Les travaux dits « préparatoires à l’arrivée du tram » ne sont pas indépendants du projet pris dans son ensemble. Ils constituent la première étape de sa mise en œuvre.

Contrairement à ce qu’a toujours affirmé la mairie, les travaux dits « préparatoires à l’arrivée du tram » ne sont pas indépendants du projet de tram.

Ils sont engagés sur la base d’arrêtés municipaux faisant à chaque fois explicitement référence à la prochaine arrivée du tram.

Quant à la délibération contestée, elle s’intitule « Passage du tramway sur le pont de Gaulle ». Elle fait donc partie intégrante du projet de tram dont elle est un élément de sa mise en œuvre.

Cela tombe sous le sens puisque, s’il n’y avait pas de tram, il n’y aurait alors pas besoin de faire des travaux préparatoires à son arrivée et donc pas besoin de renforcer le pont Charles-de-Gaulle.

La décision de renforcer le pont Charles-de-Gaulle constitue un début de réalisation du projet.

2. Les travaux « préparatoires à l’arrivée du tram » n’auraient jamais dû être engagés, et donc la décision de renforcer le pont Charles-de-Gaulle ne doit pas être prise avant que la DUP ne soit signée.

C’est ce qui a été dit aux citoyens à travers le document de l’enquête publique dans lequel on peut lire :
« La déclaration d'utilité publique (DUP) est accordée par le préfet à l'issue de l'enquête d'utilité publique. Elle donne le feu vert pour débuter les travaux» (PJ 12)

C’est également ce qui a été confirmé par le président de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs : (PJ 11) 

« Il est de simple bon sens que les travaux ne peuvent être entrepris que lorsqu'ils sont autorisés. »

Ce dernier « enfonce le clou » en prenant pour exemple le cas de la Ville de Nîmes dont le TA a annulé, fin mai 2011, la DUP tramway et condamné le maire à devoir reboucher les trous (aux frais des contribuables nîmois) : (PJ 13)

« En ce moment, mais ce n'est qu'un exemple, des travaux sur les réseaux de sous-sol, corrélés avec des lacunes du dossier, ont conduit le maire de Nîmes à reboucher des excavations urbaines prématurées. »

La décision de renforcer le pont Charles-de-Gaulle est donc abusive car constituant le début de réalisation d’un projet non encore autorisé.

B/ La décision concernant le pont Charles-de-Gaulle est également prématurée car des recours pourraient conduire à l'annulation de la DUP si elle devait être accordée en l'état.

Plusieurs associations ont déjà fait savoir que telle était leur intention, compte tenu de toute une série d’insuffisances au niveau du dossier de l’enquête publique, notamment :

  • l’absence du nouveau plan de circulation ;
  • l’absence d’étude sur la nouvelle répartition des pollutions sonore et atmosphérique suite au changement des flux de circulation ;
  • l’absence d’étude d’impact sur la santé des ondes émises par les transformateurs ;
  • le fait que l’enquête ne porte pas sur la totalité du projet, une extension étant annoncée dans le dossier d'enquête publique ;
  • des modifications architecturales substantielles qui défigurent des espaces classés ;
  • des insuffisances d’études en ce qui concerne l’étendue exacte des nuisances sonores et les risques d'inondation par modification des ponts ;
  • l’absence de descriptif de la structure autoporteuse prévue soutenue par 200 piliers ;
  • les mauvaises conditions de réalisation de l'enquête : de nombreux travaux ayant déjà été engagés lorsque l'enquête a débuté, bon nombre de personnes ont considéré qu'il était inutile de donner leur avis sur projet déjà en cours de réalisation.

 

C’est principalement à cause de l’absence de plan de circulation et de l’insuffisance d’études d’impact dans les documents d’enquête publique que le TA de Nîmes (PJ 13) puis celui de Toulouse (PJ 14) ont fait suspendre les travaux du tramway.

En ce qui concerne Toulouse,  le quotidien La Dépêche écrit : « Sans pitié, le Tribunal administratif a mis en doute l’utilité même du projet », à l’égard de laquelle il « a exprimé un doute sérieux ». (PJ 15).

Le TA de Toulouse a ainsi appliqué la « théorie du bilan » qui demande que soit annulée toute décision  administrative dont il n’est pas clairement démontré que son bilan utilité / coûts est positif.

C/ Par son caractère prématuré, la décision du 6 mai 2011 expose les citoyens au risque de devoir « payer pour rien »

Outre leur illégalité ou pour le moins le doute sérieux qui existe quant à leur légalité, tous ces lancements de travaux prématurés, dont le renforcement du pont Charles-de-Gaulle, font courir des risques financiers inutiles aux collectivités et à leurs contribuables.

La délibération municipale du 30 septembre 2010 indique qu’en cas « de non-obtention de la DUP […] les montants engagés par les concessionnaires leur seront remboursés ». (PJ 5)

Or la DUP est un événement hypothétique. Anticiper sur son obtention revient à spéculer avec l’argent des habitants sur un événement futur aléatoire.

Et ce n’est pas seulement sur le montant des travaux proprement dits que porte le risque financier, mais également sur un certain nombre d’autres dépenses qui s’avéreront avoir été inutiles si la DUP n’est pas signée, comme, par exemple, la location déjà faite d’un local pour la future « Maison du tram » ou les frais engagés pour l’organisation d’un « référendum » sur sa couleur…

En l’occurrence, la délibération sur le pont Charles-de-Gaulle expose les habitants au risque de devoir payer 2 000 000 € pour rien.

 

D/ Rien ne justifie une quelconque précipitation dans le lancement des travaux préparatoires à l’arrivée du tram, et notamment en ce qui concerne le renforcement du pont Charles-de-Gaulle

Le bon sens et la prudence commandent d’attendre que la DUP soit signée avant d’engager l’argent des citoyens.

C’est ainsi que le maire de Dijon a attendu que la DUP relative à son projet de tram soit signée, le 17 décembre 2009, pour lancer, un mois plus tard, le 18 janvier 2010, les travaux préparatoires à son arrivée. (PJ 16)

On ne voit vraiment pas pourquoi la Ville de Besançon ne pouvait pas faire comme celle de Dijon et attendre que la DUP soit signée avant de débuter les travaux au lieu d’agir, comme elle l’a fait, dans la précipitation et l’illégalité.

D’autant plus que l’enquête publique confirme elle-même que le système de bus déjà existant est l’un des plus performants de France : (PJ 17)

« Le Grand Besançon, sur la base de réseaux préexistants déjà attractifs, a construit un réseau de transport d’agglomération parmi les plus performants de France. Avec près de 60 km de lignes, le réseau offre une excellente couverture du territoire et propose un véritable service de proximité : 90 % des habitants de l’agglomération vivent à moins de 300 m d’un arrêt de bus et même 95 % pour la ville-centre. »

 

E/ Il est URGENT de mettre un coup d’arrêt à ces travaux préparatoires, en l’occurrence à ceux décidés le 6 mai 2011 pour le renforcement du pont Charles-de-Gaulle

En effet, la délibération attaquée et relative au renforcement du pont Charles-de-Gaulle s’applique avec effet immédiat.

Le maire peut désormais librement « signer le marché à intervenir pour les travaux de renforcement et de requalification du pont de Gaulle pour un montant de 2 000 000 € TTC ».

La délibération attaquée est donc susceptible de faire dépenser inutilement 2 000 000 € aux Bisontins au cas où la DUP ne serait pas signée.

Pour conclure, il y a urgence à suspendre (annuler ??) la décision du 6 mai 2011 avant qu’elle ne fasse prendre inutilement des risques financiers aux contribuables.

 

V - DEMANDE :

Pour toutes ces raisons, nous demandons à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Besançon de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération N° 28 du conseil municipal de Besançon en date du 6 mai 2011.

à Besançon, le 6 juin 2011

 

Jean-Philippe ALLENBACH                              Serge GRASS                      Jean-Pierre SOULIER

 

Liste des pièces jointes :

1 - Délibération du conseil municipal de Besançon du 6 mai 2011.

2 - Statuts du Mouvement Franche-COMTÉ.

3 - Autorisation du conseil d’administration du MFC.

4 - Statuts de BESANçON RENOUVEAU.

5 - Délibération municipale du 30 septembre 2010.

5bis – Lancement  des travaux préparatoires.

6 - Lettre du 21 janvier 2011 de Serge GRASS au préfet du Doubs.

7 - Réponse du préfet à M. GRASS (3 mars 2011).

8 - Lettre du préfet à Jean-Philippe Allenbach (23 mars 2011).

8 bis - Conclusions / avis loi sur l’eau

9 - Article de L’Est républicain du 7 mai 2011.

10 - Courriel de MM. Allenbach, Grass et Soulier au président national de la CNCE (6 mai 2011).

11 - Réponse du Président de la CNCE  (23 mai 2011).

11 bis - Décision du TA de Toulouse.

12 - Extrait du document de l’enquête publique.

13 – Décision TA de Nîmes.

14 – Décision TA de Toulouse

15 – Article du journal  La Dépêche.

16 - Communiqué de presse du Grand Dijon.

17 - Extrait du document de l’enquête publique.

 

(*) Souligné par les demandeurs dans cette citation comme dans les suivantes.


 

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