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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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L’abus d’autorité est le fait d’user indûment de sa qualité de dépositaire de l’autorité publique

TABLE DES MATIERES

 

LA DISCRIMINATION (Article 225-1)

“Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques (ou personne morale en raison de leurs membres) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.”

Article 225-2

            1° - A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
            2° - A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
            3° - A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
            4° - A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un des éléments visés à l’article 225-1 ;
            5° - A subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1.”

            Les subventions publiques relèvent de ce texte qui est l’expression en droit pénal de l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

 

 

 

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