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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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ORGANISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

TABLE DES MATIERES

ORGANISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

- Production des comptes par le comptable public local
- Instruction contradictoire
- Rapport par le magistrat instructeur
- Délibéré de la chambre régionale des comptes
- Jugement provisoire: injonctions
- Réponse du comptable
- délibéré de la chambre régionale des comptes
- Jugement définitif (public) : décharge ou éventuellement débet

ORGANISATION DU CONTROLE DE LA GESTION

- Instruction par le magistrat sur pièces et sur place
- Rapport par le magistrat instructeur avec entretien préalable avec l'ordonnateur
- Délibéré de la chambre régionale des comptes
- Lettre d'observations provisoires (non publique)
- Réponse de l'ordonnateur et audition éventuelle des personnes concernées
- Délibéré de la chambre régionale des comptes
- Lettre d'observations définitives (publique)

 

 

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