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LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

TABLE DES MATIERES

LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Elles ont été créées dans le cadre des lois de décentralisation. Les lois 82-213 du 2 mars 1982, 82-594 du 10/7/82, 83-8 du 7/1/83, 88-13 du 5/1/88, 91-772 du 7/8/91, ont prévu le partage des missions entre la Cour des Comptes et les Chambres régionales des Comptes. Le décret 95-945 du 23/8/1995 définit leur organisation et fonctionnement. Elles sont indépendantes du pouvoir exécutif et législatif, leurs magistrats sont inamovibles.

COMPETENCES:

Toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique ainsi que leurs établissements publics. (Hôpitaux, offices d'HLM, syndicats intercommunaux, districts)
Facultativement elles peuvent contrôler les associations subventionnées et les SEM.
Elles ont reçu délégation de la Cour des Comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux. ( ex: une partie des universités)

MISSIONS:

Contrôle des actes budgétaires: depuis la suppression du contrôle a priori, dans certains cas, le préfet doit saisir la Chambre des Comptes qui doit alors donner un avis sur les conditions d'adoption et de mise en oeuvre du budget d'une collectivité. La décision est alors d'ordre administratif.
Contrôle juridictionnel: les Chambres régionales des Comptes jugent l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivité locales et de leurs établissements publics. Lorsque ces jugements sont rendus à titre définitif, ils sont publiables et communicables, ainsi que les jugements provisoires qui les ont précédés.
Contrôle de la gestion: A l'occasion de l'examen des comptes la CRC peut présenter des observations sur la gestion de l'ordonnateur.

SAISINE:

            - Auto-saisine
            - le préfet
            - le trésorier payeur général
            - l'ordonnateur

SANCTIONS:

            - Débet des comptables publics.
            - Amende
            - Saisine du parquet.
            - saisine de la Cour de discipline budgétaire.

RECOURS:

            - Appel à la cour des Comptes.
            - Cassation au Conseil d'Etat

Le citoyen ne peut que l'informer afin qu'elle s'auto-saisisse.
Ses lettres d'observations définitives doivent être mises à l'ordre du jour de la plus proche assemblée délibérante de la collectivité. Elles sont dès lors communicables à tout citoyen qui en fait la demande.

 

 

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