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LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS (INGERENCE, Article 432-12)

 

TABLE DES MATIERES

 

LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS (INGERENCE, Article 432-12)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.

            - Il est interdit à un élu d’avoir un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération liée à l’activité municipale.

            - Si l’intérêt dans l’entreprise ou l’opération existait avant l’élection, il est interdit de le “conserver” ensuite.

            - Par intérêt quelconque il faut entendre notamment direct ou indirect par conjoint, parents, prête-nom, ... interposés.

 

 

 

 

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