TABLE DES MATIERES
LE DROIT DE PÉTITION
(article 138 D du traité de l’Union)
Il permet à toute personne physique et morale résidant, ou ayant son siège statutaire dans un des Etats membres, de présenter, à titre individuel ou en association, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la communauté et qui le ou la concerne directement.
Objet : mettre en oeuvre des contrôles à l'encontre de la Commission européenne ( commission d'enquête, motion de censure ... )
Bureau des pétitions du Parlement Européen, rue Belliard, 97-113 1040 Bruxelles,
ou un député du Parlement européen.
A télécharger : Notre Recours