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LE DROIT DE PÉTITION

 

TABLE DES MATIERES

 

LE DROIT DE PÉTITION
(article 138 D du traité de l’Union)
Il permet à toute personne physique et morale résidant, ou ayant son siège statutaire dans un des Etats membres, de présenter, à titre individuel ou en association, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la communauté et qui le ou la concerne directement.

Objet :  mettre en oeuvre des contrôles à l'encontre de la Commission européenne  ( commission d'enquête, motion de censure ... )

Bureau des pétitions du Parlement Européen, rue Belliard, 97-113  1040 Bruxelles,
ou un député du Parlement européen.

 

 

 

 

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