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LE MÉDIATEUR EUROPEEN

TABLE DES MATIERES

LE MÉDIATEUR EUROPEEN
(Article 138 E du traité de l’Union)

Il a institué un médiateur qui est habilité à recevoir les plaintes des citoyens de l'Union  pour des cas de mauvaise administration dans l'action ou des institutions ou des organes communautaires à l'exclusion de la Cour de justice.

Sa mission consiste à procéder aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes  qui lui sont présentées directement ou par l'intermédiaire d'un  membre du Parlement Européen.

Lorsqu'il constate un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution  concernée qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire part de son avis. Il rédige alors un rapport  qu'il transmet au Parlement et à l'institution concernée.

Il informe le plaignant.

Il présente un rapport annuel au Parlement européen.

Monsieur le médiateur européen, 1, avenue du Président Robert Schumann’ B.P. 403  67001 Strasbourg cedex

 

 

 

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