TABLE DES MATIERES
FAUX ET USAGE DE FAUX (Article 441-1)
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
C’est un délit d’atteinte à la confiance publique.
A rechercher dans les dossiers d’enquêtes publiques et autres rapports qui ont pour objet de justifier des décisons ou des projets que la réalité ne justifie pas !
A télécharger : Notre Recours