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LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

TABLE DES MATIERES

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Remplacent depuis 1954 les anciens Conseils de préfecture qui avaient été créés en 1804

LE FONDEMENT DES RECOURS

L'EXCES DE POUVOIR : Demande d’annulation d'actes administratifs pour illégalité :

- violation de la loi décrets et arrêtés.
- incompétence de l'auteur de l'acte.
- atteinte au principe d'égalité et des libertés publiques.

LE PLEIN CONTENTIEUX :

- Recours en indemnité en cas de fautes commises par l'administration qui causent un préjudice matériel.
- Contentieux fiscal.
- Contentieux électoral.

POUR ETRE "AUTORISE A AGIR":

En cas de préjudice matériel subi par une commune pour lequel, après sommation, le maire refuse d'engager les recours nécessaires, un habitant peut demander au tribunal administratif l'autorisation d'agir en lieu et place du maire pour défendre l'intérêt collectif. (art. L 316-5 du code des communes)
L'avocat n'est obligatoire qu'en plein contentieux contre l'Etat.

L'APPEL:

Sauf le contentieux électoral qui relève du conseil d'Etat les appels sont formés auprès des Cours administratives d'appel.

 

 

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