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Le traité de MAASTRICHT a institué une "citoyenneté de l'Union"

 

TABLE DES MATIERES

Le traité de MAASTRICHT a institué une "citoyenneté de l'Union".

 

L'ACTION EN JUSTICE ET LE DROIT EUROPEEN

    L'application du droit communautaire repose sur les juges nationaux. Il prime sur  le droit français.

    La cour de Justice des Communautés Européennes est ouverte indirectement aux citoyens par la procédure du "renvoi préjudiciel" prévu par l'article 177 du Traité : Le citoyen qui a intenté une action devant une juridiction de son pays peut dans sa requête dire au juge que la situation qu'il conteste est contraire au droit communautaire.

    En cas de doute, le juge peut  demander à la Cour du Luxembourg comment doit s'interpréter le droit communautaire dans l'affaire en cause. C'est le tribunal français qui tranchera le litige à la lumière de cet éclairage.

 

 

 

 

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