Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

TABLE DES MATIERES

 

L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

Il est possible d'engager l'annulation d'une décision administrative individuelle lorsqu'elle se fonde sur un acte réglementaire ou un acte collectif qui comporte une illégalité qui n'a pas été annulée dans les délais réglementaires.

Ce recours peut être utilisé par exemple dans le cadre :

    - de procédures d'expropriations si la déclaration d'utilité publique comporte des illégalités.
    - de permis de construire si le POS comporte des illégalités.