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ABROGATION EN RAISON D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

TABLE DES MATIERES

ABROGATION EN RAISON D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES :

Décret du 28 novembre 1983, Art. 3
-"L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date."
Régulièrement édicté à l'origine un règlement peut devenir illégal ultérieurement en raison d'un changement de contexte :

    * Changement de l'état du droit. Une nouvelle loi crée une situation juridique nouvelle au regard de laquelle le règlement antérieur peut être considéré comme devenu illégal.

    Tout intéressé peut saisir l'administration d'une demande d'abrogation totale ou partielle du règlement dans les deux mois qui suivent la publication de la loi qui crée la situation juridique nouvelle.

    * Changement des circonstances de fait à raison desquelles le règlement a été pris.

Les intéressés peuvent à toute époque saisir l'administration d'une demande d'abrogation.

 

 

 

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