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Union Civique des Contribuables
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Article 6§1 de la Convention

 

TABLE DES MATIERES

 

Article 6§1 de la Convention : (extrait)

“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, “ ...

Le Conseil d’Etat qui assure les fonctions de cour d’appel en dernier ressort des juridictions administratives, de conseiller de l’Etat est présidé formellement par le premier ministre. Il n’est pas en conformité avec la convention que la France a signée! Cette situation est aussi en contradiction avec l’article  XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution française qui précise : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

 

 

 

 

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