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La saisine des chambres régionales de Comptes
 

saisineLa saisine des chambres régionales de Comptes :

Constat :

La décentralisation a transféré de nombreux pouvoirs aux élus locaux sans que par ailleurs ne soient développés de contre pouvoir dans la société civile. Par ailleurs, le système électoral actuel a été organisé afin de dégager des majorités fortes dans les assemblées municipales. Cette situation limite le pouvoir de régulation des minorités et des citoyens face à des décisions préjudiciables à l'intérêt collectif. C'est ainsi que se sont développés un certain nombre de scandales financiers qui discréditent les élus locaux et la démocratie.

Nos propositions :

Possibilité pour les groupes minoritaires des assemblées, les associations de Citoyens de saisine des Chambres Régionales des Comptes.

Des saisines pourront notamment être engagées pour demander un avis sur l'opportunité d'une délibération lorsqu'elle repose sur un rapport ou des informations dont l'objectivité et ou la véracité sont mises en doute.
 - Ces recours devront être justifiés sur des faits,
            - Ils seront suspensifs de la décision.
            - La Chambre des Comptes devra statuer dans les deux mois.
            - Si des critiques sont formulées le rapport ou la délibération objet du recours devra faire l'objet d'un nouveau débat public de l'assemblée délibérante.

Commentaires :

Cette pratique permettrait de renforcer le pouvoir de contrôle des minorités et des citoyens sur les instances dirigeantes. Les Chambres des Comptes pourraient ainsi avoir un rôle préventif plutôt que de constats stériles. Certains abus de pouvoir et des gaspillages de fonds publics pourraient être évités. Elle permettrait aussi d'éviter le recours aux juridictions répressives qui, aujourd'hui, sont les seules à pouvoir diligenter une enquête.

 

 

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