Nancray le 28 janvier 2011
Serge GRASS
77 grande rue
25360, Nancray
tel 03 81 55 21 67
mail : sg44@free.fr
Objet : Contribution à l'enquête publique portant sur le projet de tramway.
Ma contribution est présentée en trois thèmes :
- Démocratie et citoyenneté.
- Un point d'illégalité
- Analyse technoéconomique.
Chacune de ces approches peuvent être porteuses de contentieux juridiques dans l'hypothèse où la DUP serait accordée.
1 Démocratie et citoyenneté :
Une enquête publique a pour objet de permettre aux Citoyens d'apporter leurs contributions et remarques critiques sur les grands projets qui auront un impact sur l'environnement et la vie socio-économique des populations.
Pour que les Citoyens puissent s'exprimer il convient qu'ils disposent d'une information de qualité la plus objective possible.
Dans le cas qui nous concerne l'information qui a été distribuée aux citoyens ne me semble pas répondre à ces exigences.
La plaquette le « un tram pour toute l'agglo » dans son titre même laisse à penser que ce projet va desservir tout le grand Besançon alors qu'il ne dessert qu'une petite partie de la ville intra-muros.
Elle affirme que ce projet « n’entraînera ni augmentation, ni création d'impôts sur les ménages » : Il sera financé par la taxe transport prélevée sur les entreprises employant plus de 9 salariés. Ce genre de message est la négation de la responsabilisation citoyenne. Il consiste à faire penser aux contribuables qu'ils n'ont rien à dire compte tenu que ce sont les « patrons » qui vont payer.
Par-delà la démagogie de ce genre de message, le versement transport sera payé par les administrations qui sont financées par les contribuables que sont les ménages.
Pour les entreprises, s'agissant d'un prélèvement sur la masse salariale, il s'agit in-fine d'un prélèvement sur les salaires. Ces charges, seront soit répercutées sur les prix payés par les consommateurs, soit, dans la situation de concurrence exacerbée par le libéralisme ambiant, elles conduiront à pressurer plus encore les agents de production déjà très sollicités, voire à inciter certaines entreprises à se délocaliser vers des cieux moins prédateurs voire à des fermetures !!!
La plaquette et la presse annoncent que des travaux de dévoiement des réseaux sont engagés, ce que chacun peut constater sur le terrain. Cette situation n'incite pas les Citoyens à apporter leurs contributions à une enquête dite d'utilité publique ou la décision semble avoir déjà été prise. Cette pratique est l'expression d'un mépris des citoyens et des commissaires enquêteurs qui sont sollicités pour donner un avis sur un projet qui semble décidé tant sur le fond que sur la forme.
Dans l'annexe 1, sous le titre Les principes du réseau TCSP :
« Les résultats de l'étude d'opportunité/faisabilité d'un réseau TCSP d'agglomération, validée par une délibération du 8 juillet 2005, a abouti à la définition d'une armature TCSP se plaçant fortement dans un cadre d'inter-modalité et de maillage. En effet si une ligne Ouest-Est emprunté par un matériel à forte capacité (type trolley-bus) constitue l'épine dorsale du réseau une offre bus et ferroviaire vient la compléter, le tout formant un réseau TCSP permettant de desservir environ 70 000 habitants. »
Ce projet était alors estimé entre 60 et 100 M€ ht.
Le choix du « fer » semble avoir été assis sur, je cite : « ce type de solution ( le trolley) ne donnera pas l'impression qu'il y a un véritable changement avec le système actuel. » !!! (page 21)
Ainsi, au nom d'une « impression » les décideurs ont remis en cause une étude et les avis d'une consultation publique. Certes, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, mais à ce prix !!!
Toujours dans cette même annexe il est écrit dans la page 21 sous le titre Réseau ferroviaire,
Un sujet est revenu de façon récurrente et insistante. Il concerne le réseau ferroviaire. Beaucoup ont dit qu'il existait à Besançon une croix ferroviaire et qu'il fallait, avant de faire un TSCP valoriser ce type d'infrastructure. Donc beaucoup sont intervenus sur l'utilité de créer des haltes ferroviaires à tel ou tel endroit. Franois ou Chalezeule par exemple ...
Page 22, sous le titre « Synthèse des rencontres informelles » ce « sujet récurrent » n'est pas cité !!!
2 Un point d'illégalité :
Sur http://www.letram-grandbesancon.fr/les-questions-les-plus-frequentes.html
Pourquoi le tram n'ira pas jusqu'à Châteaufarine à sa mise en service ?
Le Grand Besançon a lancé une réflexion sur l'opportunité d'une extension du tram jusqu'au pôle commercial de Châteaufarine. Une étude a été menée pour identifier les tracés possibles, en étudier la faisabilité au regard des contraintes de terrain et d'organisation des circulations routières, et pour établir une première estimation des coûts.
L'analyse des variantes de tracés a fait apparaître des contraintes fortes, liées aux pentes et à la nécessité d'ouvrages, rendant le prolongement du tram très onéreux.
Ce prolongement a donc été considéré par le Grand Besançon comme étant un projet à plus long terme, dont il faudra confirmer l'opportunité une fois les projets de développement de ce secteur en place. Sur le terrain qui accueillera le centre de maintenance, aux Hauts-du-Chazal, une réservation d'emprise est prévue pour préserver la faisabilité ultérieure d'une extension du tram vers Châteaufarine.
Ce paragraphe informe que le coût élevé de cette prolongation la reporte à plus tard …
Cette prise en compte partielle du projet est en contradiction formelle avec la LOTI qui précise que lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives ... l'évaluation globale du projet doit être préalable à la première tranche.
3 Analyse technoéconomique.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la notion d'utilité publique repose sur le principe : "une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente" . Cette appréciation est la traduction de bon sens de la "théorie du bilan coûts-avantages" qui doit servir de base à l'appréciation de la notion d'utilité publique d'un projet.
Si les ambitions du projet de tramway sont intéressantes, il y a, à mon sens, une grande distance entre les ambitions et la réalité des faits.
En ce qui concerne le coût financier, l'option « fer » est le choix le plus coûteux pour un service supplémentaire qui reste à démontrer. Sentiment qui est conforté par la formule citée « ce type de solution ( le trolley) ne donnera pas l'impression qu'il y a un véritable changement avec le système actuel. ».
Il est à noter que l'option site propre « bus » est de loin la moins coûteuse pour un service qui ne semble pas franchement très différent, avec l'immense avantage : il peut être facilement reconsidéré.
Ce projet ne dessert qu'une des trois grandes zones commerciales. Les deux autres ne seraient-elles pas fondées à engager un recours pour atteinte à l'égalité devant les services publics, d'autant plus que les entreprises de ces zones sont sollicitées pour le financement de ce projet dont elles ne bénéficieront pas !!!
Selon l'Est Républicain, cette investissement de 228M€ conduira à la suppression d'une vingtaine de bus !!!
Je suis surpris par l'annonce de la réduction des nuisances sonores de la circulation automobile en centre-ville … ou cette circulation est interdite !!!
Par ailleurs, malgré les affirmations, ce projet ne concerne la CAGB que par son financement. Il ne dessert qu'une petite partie de la ville intra-muros en se substituant au service de bus existant. Le fait qu'il soit en site propre permettra probablement d'augmenter la vitesse sur son parcours, mais il ralentira de façon plus importante encore les autres itinéraires sur lesquels seront transférés les flux qui circulent aujourd'hui sur les voies qui lui seront réservées.
Besançon n'est pas Strasbourg où la très grande largeur des voiries a permis de faire cohabiter le tram et les automobiles dans les deux sens, de larges trottoirs, des pistes cyclables voire des espaces de stationnements !!!
Il semble que la motivation profonde pour justifier ce projet est un effet de mode. Selon le Maire de Besançon C’est le « projet phare » qui devrait permettre à la ville de Besançon de jouer dans la « cour des grands » pour qu’elle devienne « une grande capitale régionale ». (Est Républicain du 12 octobre).
Proposition :
De façon à éviter une erreur à 16 M€/km, je suggère de faire un essai grandeur nature sur une semaine ou plus, de circulations en sites propres avec les bus existants.
Il sera ainsi aisé de vérifier si les projections et promesses annoncées se matérialisent.
D'une façon générale je constate une certaine incohérence entre les différents projets d'infrastructures routières. Depuis de nombreuses années des 4 voies ont été construites tous azimuts pour faciliter l'accès à la ville que l'on sature par la circulation automobile. Il est évident que le projet de tram ne résoudra pas cette situation.
Pour permettre la diminution de la circulation automobile dans Besançon, il faut proposer un service de transport public performant aux habitants extérieurs de la ville qui y viennent tous les jours pour travailler. Ce sont ces flux pendulaires, qui sont les plus nuisant, sont aussi les plus facile à satisfaire aussi bien techniquement qu'économiquement.
La ville de Besançon dispose d'un réseau ferroviaire qui fait une croix dont elle est le centre. Ce réseau ferroviaire déjà très sous utilisé par rapport à son potentiel (voir page 5 la carte des trafics de 1998) va l'être plus encore lors de la mise en service du TGV qui va prélever environ 30 circulations par jour.
L'utilisation de ce réseau en « RER » aurait de nombreux avantages :
- Desserte véritable d'une part importante de la CAGB, voire au-delà,
- Diminution proportionnelle des voitures entrant à Besançon avec amélioration de la fluidité de la circulation des bus !!!
- Très peu de nuisances des travaux qui se réduiraient à l'aménagement des haltes qu'il faut prévoir suffisamment nombreuses,
- Une desserte presque équivalente de quartiers de la ville,
- investissements faibles,
- Coût de maintenance partagés avec la SNCF. Il est à noter que le transfert des circulations sur la ligne TGV conduira à augmenter le prix de location des sillons compte tenu que le coût de la maintenance sera équivalent pour un trafic moindre. Cette hausse sera répercutée sur le service TER financé par la région … et ses contribuables !!!
- Vitesse de circulation supérieure au tram
- Il serait aussi possible de construire de nouvelles dessertes fret/passagers pour les centres commerciaux qui sont actuellement livrés exclusivement par camions.
Et la liste n'est pas exhaustive.
Pour conclure : le coût financier et les inconvénients d'ordre social que comporte ce projet sont excessif eu égard à l'intérêt qu'il présente.
Serge GRASS
A télécharger : Notre Recours