Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Union Civique des Contribuables Citoyens de Franche-Comté.
La durée de l'association est illimitée.
Article 2a - Objet
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Faire respecter les grands principes édictés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen notamment les articles 12, 13, 14 et 15.
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Faciliter l'accès des citoyens à toutes informations concernant la gestion publique.
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Aider les citoyens à exercer leur droit de contrôle sur la gestion des élus et de leurs administrations.
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Accompagner les citoyens tout au long de leurs démarches.
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Assurer aux citoyens un droit d'expression a priori sur tout projet qui engage l'argent à caractère public.
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Permettre a posteriori aux citoyens un examen efficace des dépenses à caractère public.
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Faire respecter le droit et la légalité.
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Soutenir toutes propositions d'action de ses membres à condition qu'elles relèvent de l'objet social.
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Contrôler la gestion et l'usage des fonds publics, que ces fonds soient gérés directement par une collectivité territoriale ou ses établissements publics, ou par une société de droit privé ayant reçu délégation pour une mission de service public.
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Représenter les citoyens usagers contribuables devant toutes instances.
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Agir en justice devant tous tribunaux.
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Développer toutes les activités utiles à la réalisation de son objet social, notamment des activités de formation, d'information, de communication, d'étude et de publication.
Article 2b
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L'association est apolitique. Elle ne soutient ni ne combat aucun parti.
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Les personnes qui, pour des motifs personnels, ne désirent pas s'associer à une action définie pourront s'abstenir d'y participer, mais en aucun cas s'y opposer sous peine d'exclusion.
Article 3 - Siège social
Article 4 - Composition
Article 5 - Admission
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Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
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Afin d'établir la confiance et la transparence indispensable, les candidats au conseil d'administration devront décliner leur appartenance politique s'ils sont membres d'un parti, et cela tout au long de leur mandat.
Article 6 - Radiation et exclusion
Article 7 - Ressources
Article 8 - Conseil d'Administration
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Entre 2 assemblées générales, le conseil peut coopter de nouveaux administrateurs. Ils sont confirmés par la plus proche assemblée générale.
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Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
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Le Président représente l'association en justice. Pour ce faire, il reçoit mandat du conseil d'administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale sur décision du conseil d'administration.
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Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
Article 9 - Réunion du conseil d'administration
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Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
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Tout membre du conseil qui sans excuse, aura manqué 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 10 - Assemblée générale ordinaire
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L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association et se réunit une fois par an.
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Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par son Président. Cette convocation peut se faire par tout moyen de communication et l'ordre du jour sera communiqué en même temps que celle-ci.
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Le Président préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
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Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des administrateurs sortants.
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Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être traitées
Article 11 - Assemblée générale extraordinaire
Article 12 - Règlement intérieur
Article 13 - Modifications statutaires
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Les modifications statutaires devront être adoptées par 75% des membres présents ou représentés. Elles ne pourront avoir lieu que lors d'une Assemblée générale extraordinaire et en aucun cas, remettre en cause l'esprit des articles 2, 5 et 6 du statut.
Article 14 - Dissolution
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ne peut être prononcée que lors d'une assemblée générale extraordinaire par la volonté des membres à l'unanimité
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lorsque l'objet social n'a plus lieu d'être
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Si la dissolution est prononcée, plusieurs liquidateurs sont nommés pour réaliser l'actif s'il y a lieu et le dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1/7/1901 et au décret du 16/1/1901.
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