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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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STATUTS

statut

Article 1er                                         


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Union Civique des Contribuables Citoyens de Franche-Comté.
La durée de l'association est illimitée.


Article 2a - Objet

  • Faire respecter les grands principes édictés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen notamment les articles 12, 13, 14 et 15.

  • Faciliter l'accès des citoyens à toutes informations concernant la gestion publique.

  • Aider les citoyens à exercer leur droit de contrôle sur la gestion des élus et de leurs administrations.

  • Accompagner les citoyens tout au long de leurs démarches.

  • Assurer aux citoyens un droit d'expression a priori sur tout projet qui engage l'argent à caractère public.

  • Permettre a posteriori aux citoyens un examen efficace des dépenses à caractère public.

  • Faire respecter le droit et la légalité.

  • Soutenir toutes propositions d'action de ses membres à condition qu'elles relèvent de l'objet social.

  • Contrôler la gestion et l'usage des fonds publics, que ces fonds soient gérés directement par une collectivité territoriale ou ses établissements publics, ou par une société de droit privé ayant reçu délégation pour une mission de service public.

  • Représenter les citoyens usagers contribuables devant toutes instances.

  • Agir en justice devant tous tribunaux.

  • Développer toutes les activités utiles à la réalisation de son objet social, notamment des activités de formation, d'information, de communication, d'étude et de publication.


Article 2b

  • L'association est apolitique. Elle ne soutient ni ne combat aucun parti.

  • Les personnes qui, pour des motifs personnels, ne désirent pas s'associer à une action définie pourront s'abstenir d'y participer, mais en aucun cas s'y opposer sous peine d'exclusion.


Article 3 - Siège social

  • Le siège social est fixé au domicile du Président. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.


Article 4 - Composition

  • L'association se compose de :

    • membres fondateurs

    • membres actifs

    • adhérents

    • membres bienfaiteurs


Article 5 - Admission

  • Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

  • Afin d'établir la confiance et la transparence indispensable, les candidats au conseil d'administration devront décliner leur appartenance politique s'ils sont membres d'un parti, et cela tout au long de leur mandat.


Article 6 - Radiation et exclusion

  • La qualité de membre se perd par :

    • le non paiement de la cotisation

    • la démission

    • le décès

    • la radiation prononcée par le conseil d'administration lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions exigées par l'association

    • l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour tout fait qui viendrait à notre connaissance et qui pourrait porter préjudice à l'association

    • L'association condamne tout prosélytisme religieux, partisan, syndical, sous quelque forme que ce soit. Le Président se réserve le droit de suspendre tout membre qui dérogerait à cette règle.


Article 7 - Ressources

  • Les ressources de l'association comprennent :

    • les cotisations dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration,

    • les dons totalement désintéressés, lesquels ne sont acceptés que par la majorité du conseil d'administration confirmant ainsi sa pleine indépendance,

    • les aides publiques qui ne devront pas dépasser 30% des cotisations,

    • les recettes perçues en contrepartie des prestations qu'elle fournit,

    • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  • La cotisation couvre une période de 12 mois consécutifs à compter du 1er jour du mois d'encaissement. Elle sera renouvelée à la date anniversaire de l'adhésion.


Article 8 - Conseil d'Administration

  • L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé :

    • de membres élus pour 2 ans par l'assemblée générale et rééligibles

    • des membres fondateurs qui pourront siéger au Conseil d'Administration jusqu'à leur démission

    • Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, selon la procédure définie au règlement intérieur, un bureau composé de 3 membres au minimum (en attendant la rédaction de ce document, la désignation se fera au bulletin secret et à la majorité des membres).

    • un président, un secrétaire, un trésorier

  • Entre 2 assemblées générales, le conseil peut coopter de nouveaux administrateurs. Ils sont confirmés par la plus proche assemblée générale.

  • Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

  • Le Président représente l'association en justice. Pour ce faire, il reçoit mandat du conseil d'administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale sur décision du conseil d'administration.

  • Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.


Article 9 - Réunion du conseil d'administration

  • Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

  • Tout membre du conseil qui sans excuse, aura manqué 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.


Article 10 - Assemblée générale ordinaire

  • L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association et se réunit une fois par an.

  • Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par son Président. Cette convocation peut se faire par tout moyen de communication et l'ordre du jour sera communiqué en même temps que celle-ci.

  • Le Président préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

  • Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des administrateurs sortants.

  • Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être traitées


Article 11 - Assemblée générale extraordinaire

  • Si besoin est, ou sur la demande de la moitié + 1 des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l'article 10.


Article 12 - Règlement intérieur

  • Un règlement intérieur pourra être établi. Celui-ci sera approuvé par le conseil d'administration.


Article 13 - Modifications statutaires

  • Les modifications statutaires devront être adoptées par 75% des membres présents ou représentés. Elles ne pourront avoir lieu que lors d'une Assemblée générale extraordinaire et en aucun cas, remettre en cause l'esprit des articles 2, 5 et 6 du statut.


Article 14 - Dissolution

  • ne peut être prononcée que lors d'une assemblée générale extraordinaire par la volonté des membres à l'unanimité

  • lorsque l'objet social n'a plus lieu d'être

  • Si la dissolution est prononcée, plusieurs liquidateurs sont nommés pour réaliser l'actif s'il y a lieu et le dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1/7/1901 et au décret du 16/1/1901.

 

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