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DE LA BONNE UTILISATION DU TRAITE CONSTITUTIONNEL

 

 

Nos « élites » nous rappellent tous les jours que les banques centrales ne peuvent prêter directement aux Etats en vertu de l'article 21 du traité constitutionnel.

En effet dans son l'alinéa 1 cet article prévoit : il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Mais son alinéa 3 précise : Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés.

Autrement dit les Etats peuvent créer des établissements de crédits publics qui pourraient répercuter aux états les taux très faibles de la banque centrale européenne qui de plus serait démultiplié par le principe de la réserve fractionnaire.
Reste à savoir pourquoi ce « point de détail » n'est pas utilisé et ne fait l'objet d'aucune publicité ?

Serge GRASS

 

 

 

 

 
 

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