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Union Civique des Contribuables
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LA LOI ET SA PRATIQUE

 

Ne pas protéger les lanceurs d'alertes, c'est obliger les salariés à être complices des malversations de leurs employeurs. Reste l'application réelle des lois : Selon l'Article 40 du code de procédure pénale : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. En conséquence les fonctionnaires peuvent être poursuivis pour ne pas avoir donné l'alerte !!!   Dans la réalité, un ami fonctionnaire avait informé le procureur sur des « pots de vin » dans les services vétérinaires. Il a été harcelé jusqu'à sa retraite ...

 

Serge GRASS

 

 

 

 

 

 
 

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