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Union Civique des Contribuables
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Après 7 années de procédures, la cour d’appel de Nancy annule des subventions qui ont déjà été versées !!!

 

En décembre 1987, le Conseil régional de Franche-Comté s'engageait à apporter une contribution de 35 M.F. (millions de francs) aux investissements réalisés par les lycées catholiques de la région. En 1988, le bureau du Conseil régional a réparti cette somme entre les divers établissements franc-comtois. Il a attribué 13,3 M.F. de cette dotation aux lycées Notre Dame, Saint Jean et Saint Paul de Besançon, le reste aux autres lycées. Cette contribution devait se matérialiser par une prise en charge, durant quatre ans, de 75% des annuités d'un emprunt de 35,5 M.F. sur quinze ans, fait par les établissements.

En application de ces délibérations, le Président a signé des conventions avec les dits lycées. Il a, en réalité, engagé la région de Franche-Comté à apporter aux lycées privés bisontins une participation annuelle forfaitaire de 3,325 M.F. durant 15 ans. La contribution totale in fine sera de 49,875 M.F. au lieu des 13,5 M.F. initialement décidés!

En décembre 1997, sur proposition de son président, le Conseil régional de Franche-Comté a adopté une délibération qui avait pour objet « de confirmer le caractère forfaitaire des subventions en annuités allouées sur une durée de 15 ans aux lycées St Jean et St Paul de Besançon ». Cette délibération était « justifiée » par la nécessité de mettre un terme à l'interprétation restrictive donnée par le Payeur régional aux dispositions arrêtées en 1988 ! ! !

Alors  conseiller régional j’ai fait une intervention en assemblée plénière qui a bénéficié de la totale indifférence des autres élus. J’ai sollicité, en vain, le préfet dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. Ces démarches s’étant avérées infructueuses, j’ai engagé un recours au Tribunal administratif pour :

- demander l'annulation de la délibération de 1997 qui régularise un abus de pouvoir pour le moins coûteux pour les contribuables !
- constater l'illégalité des conventions signées par le président d'alors.

En juillet 1999, le tribunal administratif de Besançon m’a débouté aux considérations : « que les délibérations des 18 et 19 décembre 1997, prises à la demande du comptable public, afin de permettre le paiement des sommes dues au titres des conventions et actes précédemment visés, n’ont fait que de confirmer leur contenu et n’ont modifié ni les bénéficiaires, ni les montants, ni la durée des engagements pris ; qu’ainsi ces délibérations, dont seule l’annulation partielle est demandée, ont un caractère purement confirmatifs contre lesquels un recours en excès de pouvoir ne peut être exercé. »

En août 99, j’ai fait appel à la cour de Nancy. Le 6 mai 2004 la Cour a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon ainsi que les délibérations de décembre 1997 qui « confirmait » le caractère forfaitaire des subventions sur une durée de 15 années.

Conclusion :

Cette affaire permet de constater de très nombreux dysfonctionnements de notre organisation politique et administrative.

Il est pour le moins anormal que le président d’un conseil régional puisse s’autoriser à signer des conventions qui attribuent 35.000.000F de plus que la décision de l’assemblée délibérante n’autorisait.

Il est anormal qu’il n’y ait qu’un seul élu d’opposition pour réagir face à une telle dérive.

Il est anormal que le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, laisse faire.

Il est anormal que le tribunal administratif ait refusé de voir l’évidence.

Il est enfin anormal que la décision intervienne après 7 années de procédures, ce qui conduit à ce que la décision intervienne quand la totalité des sommes contestées ont été versées aux heureux bénéficiaires !!!

Serge GRASS
Ancien conseiller régional de Franche Comté
Président de l’Union civique des contribuables citoyens de Franche-Comté.

Documents à disposition :

    1. 26 décembre 1997 lettre au Préfet
    2. 05 juillet 1999 note en délibéré suite à audience du 1 7 1999
    3. 15 juillet 1999 décision du TA de Besançon suite à audience du 1 7 1999
    4. 21 septembre 1999 appel de la décision du TA de Besançon du 15 07 1999
    5.  14 janvier 2000 mémoire en défense Conseil Régional
    6.  02 février 2000 appel réplique 1
    7. 10 avril 2000 mémoire en défense Conseil Régional secondes observations
    8.  28 avril 2000 réplique 2
    9.  06 mai 2004 délibéré de la cour administrative de Nancy suite à audience du 8 4 2004
    10.  épilogue

     

 

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