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AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

 

Nancray le 5 juillet 1999

Serge GRASS
ex Conseiller régional
77 grande rue Nancray 25 360
tel O3 81 55 21 67
fax 03 81 55 20 09

ref : 98 0175

Serge GRASS c/ région de Franche-Comté.

......................................................................................................................................Monsieur le Président du Tribunal administratif

........................................................................................................................................................................30 rue Charles Nodier Besançon

 

Note en délibéré.

            Je me permets, par cette note en délibéré, d'attirer votre attention sur l'analyse et les conclusions de Madame le commissaire du Gouvernement lors de l'audience du 1er juillet sur l'affaire citée en référence.

            La complexité du dossier, qui repose sur de nombreuses délibérations à la rédaction souvent floue, a conduit à une mauvaise appréciation des faits. Mes mémoires ne semblent pas avoir eu la clarté nécessaire à la compréhension du problème.

            En préalable il me semble utile de rappeler que le bureau et le Président sont chargés d'exécuter les décisions de l'assemblée plénière. Ils ne peuvent en aucun cas engager des dépenses qui dépassent le montant de l'enveloppe budgétaire déterminée par l'assemblée régionale sauf à contrevenir aux règles fondamentales qui régissent la démocratie locale et les budgets publics.

            Madame MOULIN rappelle :

            - que la région s'est engagée, lors de sa séance plénière budgétaire des 22 et 23 décembre 1987, à accorder une aide de 30 MF  pour les établissements privés de Franche Comté. En conséquence ce montant ne peut en aucun cas être dépassé.

           

Elle précise "le mode de calcul de cette subvention est établi par rapport au remboursement d'un emprunt sur 15 ans de 35,5 MF" sans autres précisions. Elle omet de rapporter les modalités qui figurent dans le tableau de la page 298 de la délibération du 26/09/88. (mon annexe 3) :

            Les faits :  

           La délibération du bureau du 26 septembre procède à la répartition totale des 30 MF de la dotation. (Celle de février n'avait réparti que 11 MF et avait retenu le principe de la prise en charge d'annuités d'emprunts pour les lycées de Besançon). Elle attribue 13,3 MF aux établissements qui nous intéressent, les autres 16,7 MF sont attribués à 8 autres lycées de la région.

            Le style télégraphique : "montant annuité remboursement emprunt de 35,5 MF sur 15 ans à compter de 1989 assiette :

4 433 * 4 = 17 732, subvention demandée 13,3 MF" doit être transcrit de la façon suivante :

            "A partir de 1989, la région prendra à sa charge 75% de 4 annuités d'un montant de 4,433 MF (17,732 MF) d'un emprunt de 35,5 MF sur 15 ans, soit 13,3 MF. ce qui correspond bien à la part qui a été attribuée aux lycées de Besançon.

             En conséquence s'il est juste de dire que "le mode de calcul de cette subvention est établi par rapport au remboursement d'un emprunt sur 15 ans de 35,5 MF". il est erroné de dire "que les conventions reprennent les stipulations prévues par le bureau qui fixe le montant de la convention jusqu'en 2003."

            Je pense que la délibération du 26/09/88 avait pour objet de donner une déclinaison à la formule, pour le moins imprécise, de la délibération du 29 février qui stipulait que "la subvention de la région se ferait sous forme d'une prise en charge d'annuités d'emprunts" sans en préciser ni le montant ni la durée. Une telle délibération ne peut pas être exécutée par un trésorier publique.

            Pour conclure :

            - le paiement de 15 annuités de 3,325 MF pendant 15 ans, conduirait à un versement total de 49,875 MF. Cette somme très supérieur aux 30 MF que l'assemblée régionale a décidé d'attribuer à l'ensemble des écoles privées de Franche-Comté et plus encore aux 13,3 MF réservés aux établissements bisontins concernés par ce financement.

            En conséquence c'est à bon droit que j'affirme :

            - que la délibération qui a été soumise en décembre 97 au Conseil régional de Franche-Comté est fondée sur des bases d'informations inexactes.

            - que les conventions sont illégales car elles ne pouvaient engager la région sur une somme supérieur à 13,3 MF.

 

                                                                                              Serge GRASS                                           

 

 

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