8 bis rue Charles Nodier
25000 Besançon
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le rapport N_ 415 " politique de l'Éducation " qui a été adopté lors de l'assemblée plénière des 18 et 19 décembre 1997.
Par ce rapport, le Conseil Régional a notamment décidé :
" de confirmer le caractère forfaitaire des subventions en annuités allouées sur une durée de 15 années (1989 à 2003) par délibérations du bureau du Conseil Régional en date des 29 février et 26 septembre 1988 :
- au lycée St Jean de Besançon pour 900 000 F
- au lycée St Paul de Besançon pour 2 425 000 F
- et de procéder aux versements complémentaires correspondants pour les exercices antérieurs."
Cette proposition était introduite de la façon suivante :
" Le versement des subventions allouées aux lycées St Jean et St Paul à Besançon sous forme de prise en charge d'une partie des annuités des emprunts contractés par les OGEC lors de la construction des lycées, intervient partiellement en raison d'une interprétation restrictive donnée aux dispositions arrêtées en 1988.
Il s'agissait alors d'accorder aux deux OGEC bisontins une subvention forfaitaire annuelle de 3 325 000 F sur une durée de 15 ans se rapportant au financement des deux projets. Les délibérations du Bureau du Conseil Régional en date des 29 février et 26 septembre 1988 prévoient les modalités d'attribution des subventions et leur ventilation entre les deux établissements. Il est rappelé que les règles fixées par délibération du Bureau du Conseil Régional en date du 29 février ont été respectées notamment au plan financier, à savoir le plafonnement de l'aide régionale à 75 % du montant de la dépense.
Dans ce contexte la ventilation de la subvention entre les projets concernés s'établissait comme suit :
- lycée St Paul 2 425 000 F
- lycée St Jean 900 000 F
Des autorisations de programme à hauteur de ces montants ont été ouvertes à chacun des budgets successifs de la Région. Ilconvient, pour répondre à la demande des responsables des établissements et des OGEC qui ont intégré ces subventions dans leurs budgets, de confirmer le caractère forfaitaire de celles-ci qui sont toutefois limitées à 75 % du montant de l'annuité. Ceci, afin de permettre le versement aux établissements du solde restant dû. "
La délibération du 29 février 1988 précise :
Page 129 :
La subvention de la Région sera calculée au taux maximum de 75 % appliqué au coût estimé de l'opération, limité, en ce qui concerne les travaux, aux coûts de référence arrêtés par la Région ou, s'agissant de la restructuration des établissements de la ville de Besançon, sous forme d'une prise en charge d'annuités d'emprunt à condition que les modalités financières consenties par l'organe prêteur soient analogues à celles que peut obtenir la Région et que le programme général fasse l'objet d'une approbation préalable du Président.
Page 130 :
Pour 1988 :
- Montant global travaux + équipements 4 433 000 F
- Subvention demandée 3 325 000 F
Un renvoi précise qu'il s'agit d'une première tranche d'un financement total d'un montant de 33,75 M.F. pour un montant de travaux de 45 M.F..
Ces éléments conduisent à penser que la volonté du Bureau consistait à subventionner 33,75 M.F. de travaux, dont une partie directement, et le complément, par la prise en charge des annuités d'un emprunt. Cet emprunt devant se réaliser à des taux comparables à ceux obtenus par la Région avec la première annuité en 1988.
La délibération du 26 septembre :
Page 298 :
De 1988 à 1992 :
Montant annuité remboursement emprunt de 35,5 M.F. sur 15 ans à compter de 1989 assiette :
4 433 000 F * 4 = 17 732 000 f subvention demandée 13 300 000 F.
Cette délibération laisse à penser que la Région s'est engagée à rembourser les trois quarts de l'annuité d'un emprunt 35,5 M.F. sur 15 ans à compter de 1989.
Par ailleurs :
- dans les annexes du budget régional figurent les trois emprunts qui ont été réalisés par les OGEC :
St Jean :
24 M.F. au taux de 9,3% avec un remboursement qui a débuté en 1990.
St Paul :
a) 19,726 M.F. au taux de 9,9% avec la première annuité en 1991,
b) 12,721 M.F. au taux de 9,54 % avec la première annuité en 1992.
- Dans l'état de la dette régionale annexée au budget, figure un emprunt à la Caisse de Dépôt et Consignation de 34 M.F. sur quinze ans. Au taux de 5,8 %, il a été réalisé en 1991; son annuité s'élève à 3 455 130 F. Sur cette base, les trois quarts de l'annuité d'un emprunt de 35,5 M.F. seraient de 2 705 671 F, soit une différence de 619 328 F par rapport à l'annuité qu'il a été décidé de forfaitiser.
- La contribution régionale annuelle de 3 325 000 F figure en totalité en investissement.
On constate que :
- la base de l'engagement régional est passée de 33,75 M.F. à 35,5 M.F..
- le premier versement a dû être réalisé en 1989 ?
- l'affirmation, selon laquelle la subvention régionale est forfaitaire, n'est pas confirmée par la lecture des décisions du Bureau.
- les premières années les versements régionaux n'ont pas pu prendre en charge des emprunts car ils n'étaient pas engagés.
Pour conclure, ces divers éléments permettent de considérer que les contributions régionales des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ont contribué au financement direct des investissements et qu'en conséquence l'emprunt résiduel que la Région devrait prendre en charge s'élève entre 20 et 22,2 M.F. sur 11 ans à un taux actualisé.
Cette conclusion nous éloigne beaucoup de la proposition qui a été entérinée par le vote du Conseil Régional.
En conséquence j'ai l'honneur de vous solliciter pour que vous engagiez, dans le cadre de votre mission de contrôle de légalité, les démarches nécessaires à la reconsidération de cette délibération, qui a été introduite sur des bases inexactes.
Je vous prie de me tenir informé des suites que vous voudrez bien donner à cette requête. Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes respectueuses salutations
Serge GRASS
Pièces jointes :
Délibérations du Bureau du Conseil Régional de 1988.
Échéanciers des emprunts des OGEC concernés.
État de la dette régionale ou figure l'emprunt cité en référence.
Annexe budgétaire dans laquelle figure la subvention régionale exclusivement en investissement.
Rapport soumis aux élus pour la plénière des 18 et 19 décembre dernier.
Mon intervention lors de la plénière.
A télécharger : Notre Recours