NANCRAY le 22-01-1998
Serge GRASS
Conseiller Régional
Groupe Ecologiste Indépendant
77 Grande rue NANCRAY 25360
tel. 03-81-55-21-67
fax. 03-81-55-20-09
Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
BESANçON 25000
Objet : Demande d'anulation d'une délibération
du Conseil régional de Franche-Comté
pour abus de pouvoir.
Monsieur le Président,
Je soussigné Serge GRASS, domicilié 77 Grande rue à Nancray 25 360,. Agissant en qualité de citoyen-contribuable et de Conseiller régional de Franche-Comté, ai l'honneur de vous solliciter afin de prononcer l'annulation de la délibération du conseil régional de Franche-Comté ci-dessous décrite, issue du rapport N_ 425 " politique de l'Éducation " qui a été adopté lors de l'assemblée plénière des 18 et 19 décembre 1997.
Les faits :
Par ce rapport, le Conseil Régional a notamment décidé :
" de confirmer le caractère forfaitaire des subventions en annuités allouées sur une durée de 15 années (1989 à 2003) par délibérations du bureau du Conseil Régional en date des 29 février et 26 septembre 1988 :
Au lycée St Jean de Besançon pour 900 000 F
au lycée St Paul de Besançon pour 2 425 000 F
et de procéder aux versements complémentaires correspondants pour les exercices antérieurs."
Cette proposition était introduite de la façon suivante :
" Le versement des subventions allouées aux lycées St Jean et St Paul à Besançon sous forme de prise en charge d'une partie des annuités des emprunts contractés par les OGEC lors de la construction des lycées, intervient partiellement en raison d'une interprétation restrictive donnée aux dispositions arrêtées en 1988.
Il s'agissait alors d'accorder aux deux OGEC bisontins une subvention forfaitaire annuelle de 3 325 000 F sur une durée de 15 ans se rapportant au financement des deux projets. Les délibérations du Bureau du Conseil Régional en date des 29 février et 26 septembre 1988 prévoient les modalités d'attribution des subventions et leur ventilation entre les deux établissements. Il est rappelé que les règles fixées par délibération du Bureau du Conseil Régional en date du 29 février ont été respectées notamment au plan financier, à savoir le plafonnement de l'aide régionale à 75 % du montant de la dépense.
Dans ce contexte la ventilation de la subvention entre les projets concernés s'établissait comme suit :
- lycée St Paul 2 425 000 F
- lycée St Jean 900 000 F
Des autorisations de programme à hauteur de ces montants ont été ouvertes à chacun des budgets successifs de la Région. Il convient, pour répondre à la demande des responsables des établissements et des OGEC qui ont intégré ces subventions dans leurs budgets, de confirmer le caractère forfaitaire de celles-ci qui sont toute fois limitées à 75 % du montant de l'annuité. Ceci, afin de permettre le versement aux établissements du solde restant dû. "(annexe 1)
or, la délibération du 29 février 1988 précise :
Page 129 :
La subvention de la Région sera calculée au taux maximum de 75 % appliqué au coût estimé de l'opération, limité, en ce qui concerne les travaux, aux coûts de référence arrêtés par la Région ou, s'agissant de la restructuration des établissements de la ville de Besançon, sous forme d'une prise en charge d'annuités d'emprunt à condition que les modalités financières consenties par l'organe prêteur soient analogues à celles que peut obtenir la Région et que le programme général fasse l'objet d'une approbation préalable du Président.
Page 130 :
Pour 1988 :
- Montant global travaux + équipements 4 433 000 F
- Subvention demandée 3 325 000 F
Un renvoi précise qu'il s'agit d'une première tranche d'un financement total d'un montant de 33,75 M.F. pour un montant de travaux de 45 M.F..(Annexe 2)
Ces éléments conduisent à penser que la volonté du Bureau consistait à subventionner 33,75 M.F. de travaux, dont une partie directement, et le complément, par la prise en charge des annuités d'un emprunt. Cet emprunt devant se réaliser à des taux comparables à ceux obtenus par la Région avec la première annuité en 1988.
La délibération du 26 septembre :
Page 298 :
De 1988 à 1992 :
Montant annuité remboursement emprunt de 35,5 M.F. sur 15 ans à compter de 1989 assiette :4 433 000 F * 4 = 17 732 000 f subvention demandée 13 300 000 F.
Cette délibération laisse à penser que la Région s'est engagée à rembourser les trois quarts de l'annuités d'un emprunt 35,5 M.F. sur 15 ans à compter de 1989. (Annexe 3)
Par ailleurs :
- dans les annexes du budget régional figurent les trois emprunts qui ont été réalisés par les OGEC :
St Jean :
24 M.F. au taux de 9,3% avec un remboursement qui a débuté en 1990.
St Paul :
a) 19,726 M.F. au taux de 9,9% avec la première annuité en 91,
b) 12,721 M.F. au taux de 9,54 % avec la première annuité en 1992. (Annexe 4)
- Dans l'état de la dette régionale annexée au budget, figure un emprunt à la Caisse de Dépôt et Consignation de 34 M.F. sur quinze ans. Au taux de 5,8 %, il a été réalisé en 1991; son annuité s'élève à 3 455 130 F. Sur cette base, les trois quarts de l'annuité d'un emprunt de 35,5 M.F. seraient de 2 705 671 F, soit une différence de 619 328 F par rapport à l'annuité qu'il a été décidé de forfaitiser. (Annexe 5)
- La contribution régionale annuelle de 3 325 000 F figure en totalité en investissement. (Annexe 6)
L'affirmation, selon laquelle la subvention régionale est forfaitaire, n'est pas confirmée par la lecture des décisions du Bureau.
Lors de l'assemblée plénière du Conseil régional, j'ai fait une intervention pour attirer l'attention de l'assemblée sur ces éléments. Malgré celà le rapport a été adopté.(Annexe 7)
Par courrier du 26 décembre j'ai attirer l'attention du Préfet de région dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité. Je n'ai à ce jour pas eu de réponse. (Annexe 8)
Commentaires :
Par delà cette élément essentiel du fondement de la décision, le tribunal peut aussi constater que la base de l'engagement régional est passée de 33,75 M.F. à 35,5 M.F..
- le premier versement a dû être réalisé en 1989 ?
- les premières années les versements régionaux n'ont pas pu prendre en charge des emprunts qui n'étaient pas engagés.
Ces divers éléments permettent de considérer que les contributions régionales des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ont contribué au financement direct des investissements et qu'en conséquence l'emprunt résiduel que la Région devrait prendre en charge s'élève entre 20 et 22,2 M.F. sur 11 ans à un taux actualisé. Ils nous éloignent beaucoup de la proposition qui a été entérinée par le vote du Conseil Régional.
Le préjudice :
Compte tenu des taux actuellemnt pratiqués, je considère que le préjudice régional peut être évalué aux environs de 600 000 F par an, au moins, selon les hypothèses de base retenues.
Mon intérêt à agir :
Comme élu mon devoir est de veiller à l'utilisation rigoureuse des deniers publics. Par cette seule qualité la jurisprudence considère qu'un élu justifie nécessairement d'un intérêt suffisant pour agir. (C.E. 1/5/1993 Bergeon p 134.
Comme citoyen-contribuable mon droit est de contester toutes décisions qui me porte préjudice.
En conséquence j'ai l'honneur de conclure à ce qu'il plaise au Tribunal Administratif de Besançon de prononcer l'annulatioon de cette délibération pour abus de pouvoir, au motif qu'elle est entachée d'illégalité, car fondée sur des bases d'informations inexactes.
Sous réserve de tous autres éléments de droits ou de faits à produirent ultérieurement par mémoires ampliatifs, et sous réserve de tous autres recours. Je prie en outre le tribunal Administrarif de Besançon de me communiquer toutes piéces et documents qui viendraient à être produits en cours de la procédure.
Serge GRASS
Pièces jointes :
Annexe 1 : rapport 415 du Conseil régional des 18 et 19 décembre 1997.
Annexe 2 : Délibérations du Bureau du Conseil Régional du 29 février 1988.
Annexe 3 : Délibération du Bureau du Conseil régional 26 septembre 1988
Échéanciers des emprunts des OGEC concernés.
Annexe 4 : tableaux d'amortissement des emprunts des OGEC.
Annexe 5 : État de la dette régionale ou figure l'emprunt cité en référence.
Annexe 6 : Annexe budgétaire dans laquelle figure la subvention régionale exclusivement en investissement.
Annexe 7 : Mon intervention lors de la plénière.
Annexe 8 : Lettre au préfet du 26 décembre 1997.
A télécharger : Notre Recours