Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

RETOUR DOSSIER GRANDFONTAINE

Nancray le 30 mai 2000

Madame le Ministre de la Justice,

Garde des Sceaux de la République

13 place Vendôme

75 001 PARIS

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République,

 

Au nom de l'Union Civique des Contribuables Citoyens de Franche-Comté, j'ai l'honneur de solliciter votre attention sur les faits suivants :

Le 11 avril 1999 au nom de l'U3C j'ai déposé une plainte, conjointement avec M. xxxxxxxx, pour des pratiques de faux extraits de délibérations réalisés par les maires successifs de la commune de Grandfontaine dans le Doubs.

Le 27 avril 2000 Monsieur NAHON, Procureur de la République du Doubs faisait connaître à M. xxxxxxxx, conformément à l'article 40 du Code de Procédure Pénale, sa décision de classement sans suite au motif "qu'il estime en effet que le crime de faux qui paraissait avoir été commis par les mis en cause n'est pas constitué dans son intégralité et dès lors, il lui était impossible d'engager des poursuites judiciaires."

Il apparaît tout d'abord qu'en vertu de l'article 40, Monsieur le Procureur n'a pas jugé utile de me communiquer sa décision. Pourtant notre association est dûment déclarée et a fait l'objet de sa publication au Journal Officiel de la République.

Par delà ce regrettable problème de forme, je suis surpris des considérants de cette décision. En effet, alors que la plainte était fondée sur le dépôt de 67 faux extraits, l'enquête préalable a mis en évidence que la réalité était bien plus grave encore : depuis 1990, sur 339 extraits communiqués à la Préfecture, 200 ne sont pas conformes !

De plus le rapport fait état :

- d'un achat par la commune d'un terrain à 50 F le m² alors que la déclaration d'intention d'aliéner était à 20 F,

- de vente de bois de la forêt municipale en argent liquide sans qu'une régie municipale ne soit ouverte,

- que la municipalité organise des repas avec une comptabilité "indépendante" et indemnise la commune pour la mise à disposition de la salle par... une caisse de champagne !

Compte tenu de la gravité et de l'importance des faits, au nom de l'U3C, je vous demande de me faire savoir si la décision du Procureur est la conséquence de directives ou s'il s'agit d'une initiative personnelle. Dans cette dernière hypothèse, il me serait agréable que vous me fassiez part dans les meilleurs délais des mesures que vous envisagez prendre pour que les règles fondamentales de la République soient respectées.

Dans l'attente, je vous prie, Madame le Ministre, Garde des Sceaux de la République, de croire en l'assurance de mon profond respect.

 

Pour l'U3C de Franche-Comté

Le Président

Serge Grass