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CONDENSÉ DE LA SYNTHESE DE L'ENQUETE DE POLICE

RETOUR DOSSIER GRANDFONTAINE

Condensé de la synthèse de l'enquête de police sur les pratiques municipales de Grandfontaine.

En introduction il est précisé que 67 faux extraits ont été fournis. Ils traitent de transferts de crédits, de contrats d'assurances, de cessions de terrains, de contrats de prêts, de marchés de bûcheronnage et de demandes de subventions.

La gendarmerie constate que toutes les délibérations prises par le conseil municipal depuis 1990 ne sont pas consignées sur le registre, et que des différences existent entre les extraits adressés à la Préfecture et les textes qui figurent au registre des délibérations.

Monsieur SALA, maire jusqu'en 1995, reconnaît que sur 222 extraits envoyés à la Préfecture, seuls 84 sont conformes. Sur les 138 qui sont litigieux, 118 n'apparaissent pas au registre et 20 apparaissent partiellement ou présentent des anomalies.

Celui-ci déclare ne pas avoir mesuré toute l'importance que revêt la correspondance entre les registres et les extraits adressés à la Préfecture. Il était seulement préoccupé que toutes les décisions soient discutées et délibérées sans se préoccuper si elles figuraient ou non sur le registre.

- il a acheté, pour la commune, un terrain à 50 F le m² alors que la déclaration d'intention d'aliéner était à 20 F.

Sur les 138 extraits litigieux il apporte des explications utiles, prouvant à chaque fois que cela n'a profité à personne ni causé de préjudice à quiconque, le but étant toujours l'intérêt général.

Pour la recette "don anonyme" qui figure au compte administratif 1990, il s'agit de l'excédent réalisé sur des ventes de pâtisseries du 14 juillet.

Il reconnaît ses erreurs pour les non transcriptions des délibérations.

 

Monsieur JOURDAIN, maire depuis 1995, sur 117 extraits, 55 sont conformes et 62 sont litigieux : 57 n'apparaissent pas et 5 apparaissent partiellement ou avec des anomalies.

Celui-ci reconnaît que 62 extraits ne sont pas conformes au registre des délibérations et a apporté pour chacun les explications utiles. Il affirme que l'objet de ces extraits a toujours été discuté et délibéré par l'ensemble des conseillers présents : le but recherché est le bon fonctionnement de la gestion de la commune sans privilégier quiconque.

C'est la secrétaire de mairie qui assure de fait le secrétariat des séances. Elle prend les notes sur les sujets délibérés, établit un compte-rendu qu'elle remet au maire, il est retranscrit sur le registre des délibérations et affiché.

Le maire admet avoir encaissé 1.250 F en avril 1996 pour des ventes de bois alors qu'aucune régie n'était mise en place. La régie a été créée le 5 février 1999.

Pour le repas de la Saint-Sylvestre qui est organisé par le conseil municipal depuis 1995, (la décision de l'organisation de ce repas figure sur le registre des délibérations) toutes les familles et leurs invités peuvent y participer. La comptabilité est indépendante de la commune qui est dédommagée pour les frais de salle par le don d'une caisse de champagne.

 

 

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