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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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Réponse du préfet du Doubs à notre lette du 13 février 2012

27 avril 2012

liberte

 

 

 

Monsieur Serge GRASS
Président de l’Union Civique
des Contribuables Citoyens de Franche¬Comté
77 Grande Rue
25360 Nancray

 

Monsieur le Président,

 

Par courrier du 13 février 2012, reçu le 14, vous appeliez mon attention sur:

-   l’absence de paiement, par la Ville de Besançon, du traitement des déchets issus de ses services;

-   les transferts financiers opérés par cette collectivité entre ses budgets annexes «eau» et «assainissement» et son budget «principal », s’agissant des dépenses de personnel;

-   l’absence de facturation de 33 000 mètres-cubes d’eau des fontaines publiques;

-    une recette de fonctionnement de 1 980 783 euros de travaux en régie non ventilés.

J’ai procédé à l’examen de chacun des points que vous soulevez. Il en ressort les éléments de réponse suivants.

 

1)  S’agissant de l’absence de paiement, par la Ville de Besançon, du traitement des déchets issus de ses services:

Vous m’indiquez que « la ville de Besançon ne paye pas le traitement des déchets issus de ses services, les faisant payer par les usagers de la CAGB ».

Le compte administratif 2010 (budget principal) de la Ville de Besançon retrace, au chapitre 011 «Charges à caractère général », article 614 « Charges locatives et de copropriété », une dépense de 1 002 419,50 €.

Parmi cette dépense figure à la ligne 011.71.614.10042, une somme de 523 000 €, qui se répartit entre des charges de copropriétés pour 97 000 €, et 426 000 € de factures de déchets (dont un montant de 384 630,62 € correspondant au règlement réalisé le 22 novembre 2010 au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères).

La Communauté d’agglomération facture un rôle par an à la Ville de Besançon. En 2011, un rôle d’un montant total de 373 533,67 a été émis le 28 novembre 2011 et un mandat correspondant le 12 décembre 2011.

Il s’avère, au regard des éléments recueillis, que la Ville de Besançon s’acquitte bien du traitement des déchets issus de ses services.

 

2)    S’agissant des transferts financiers opérés en 2010 par cette collectivité entre ses budgets annexes «eau» et «assainissement» et son budget «principal », s’agissant des dépenses de personnel

Vous m’indiquez que « le service eaux et assainissement contribue à hauteur de 1 486 000 € au budget principal sous la rubrique remboursement de personnel ».

Au vu du compte administratif 2010 de la Ville de Besançon, des transferts financiers ont en effet été effectués entre les budgets annexes « eau » et « assainissement » de cette collectivité, et son budget « principal », pour un montant total de 1 486 000 €.

L’annexe B (ci-jointe) de la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 25 février 2010, relative au budget primitif 2010, détaille le mode de calcul des contributions des budgets annexes au budget principal et entre budgets annexes.

Cette annexe mentionne:

« 1 - Services publics industriels et commerciaux:

Les contributions des budgets annexes au budget principal sont des contributions forfaitaires globales fixées lors de l’élaboration du budget primitif II s ‘agit de compenser 1 ‘ensemble des prestations effectuées par les services municipaux pour le compte des budgets annexes (...) »

Le montant de 1 486 000 € que vous mentionnez ne concerne pas uniquement des dépenses de personnel. Il se répartit comme suit:

-     1 446 000 € concernent des remboursements de frais par les budgets annexes (chapitre 70, article 70872) dont:

•     678 000 € en provenance du budget annexe « eau »,

•     768 000 € en provenance du budget annexe «assainissement».

Ces remboursements correspondent à des prestations (comptables et financières, charges de centralité, informatique, téléphone, mise à disposition de véhicules, gestion de personnels et de locaux, études, suivis de chantiers...), rendues par le budget principal aux budgets annexes, ce qui permet à ces derniers de ne pas recourir à des prestataires externes, et de réaliser des économies d’échelle, au sein des services de la Ville de Besançon.

Ces dépenses effectuées par le budget principal pour le compte des budgets annexes eau et assainissement, doivent être remboursées par ces budgets annexes au budget principal. Les dépenses inscrites aux budgets annexes « eau » et « assainissement » doivent en effet traduire le coût réel de ces services et toutes les charges correspondantes. Si tel n’était pas le cas, ces budgets ne seraient pas sincères.

-     40 000 € concernent des remboursements de prestations (informatique, téléphone, courrier, locaux, frais généraux), réalisées par la Ville de Besançon pour le compte de deux syndicats intercommunaux dont le siège est fixé statutairement à la Ville de Besançon (Syndicat intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule, et Syndicat d’assainissement de Grandfontaine). Ces 40 000 € sont inscrits au chapitre 70, article
70848.

Les prestations réalisées par la Ville de Besançon sont inscrites aux comptes de charges, chapitres 011 et 012 de la section de fonctionnement du budget principal.

Les transferts financiers que vous évoquez n’appellent donc aucune observation de ma part au titre du contrôle de légalité.

 

3) S’agissant de l’absence de facturation de 33 000 mètres cubes d’eau des fontaines publiques:

Vous mentionnez que « 33 000 mètres cubes d’eau des fontaines publiques ne sont pas facturés », et que « ces pratiques transforment le consommateur d’eau en contribuable ».

Je vous confirme que 33 000 mètres cubes d’eau des fontaines et des bornes fontaines de Besançon, ne font pas l’objet d’une facturation.

L’extrait de délibération du conseil municipal de Besançon en date du 16 juin 2011, intitulé «Exercice 2010 — rapport d’activités des services exploités en régie — Service de l’Eau », précise en page 7, que:

« 59 440 mètres cubes d’eau ont été comptabilisés et n’ont pas fait l’objet de facturation.

Ils se répartissent de la manière suivante :

-     33 915 mètres-cubes correspondent essentiellement aux compteurs des fontaines et des bornes fontaines (baisse de 41,70 % par rapport à 2009);

-     11 510 mètres-cubes correspondent à des dégrèvements pour fuites souterraines après compteur;

-     14 015 mètres-cubes correspondent à des volumes comptabilisés chez des usagers mais non facturés. »

M. le Maire de Besànçon, que j’ai consulté sur ce point, m’a indiqué « qu ‘en toute transparence, le rapport d’activité précise effectivement que 33 915 mètres-cubes ne sont pas facturés et correspondent globalement aux compteurs des fontaines. Ces volumes sont très marginaux par rapport au total, et cela grâce aux efforts faits par la Ville pour optimiser la gestion de ces fontaines, notamment avec la mise en circuit fermé des principales d’entre elles. II s ‘agit d’un effort à long terme. A titre de comparaison, les consommations correspondantes s ‘établissaient à 134 360 mètres-cubes en 2005. Pour 2011, le prévisionnel est encore en baisse (de 1 ‘ordre de 17 000 mètres cubes). »

 

Je prends note des éléments d’information que M. le Maire m’a apportés, qui traduisent l’effort de la Ville de Besançon de parvenir à une diminution notable des consommations d’eau en provenance des fontaines publiques.

Cela étant, sur un plan légal, cette absence de facturation appelle de ma part les éléments d’information suivants.

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales (ÇGCT) dispose que:

« Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n ‘est pas applicable aux consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public. »

Il apparaît que le législateur n’a entendu exclure de l’obligation de facturation d’eau potable que les consommations des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public.

L’article précité concerne le service public de distribution de l’eau, à destination des usagers considérés comme des abonnés à ce service.

J’informe M. le Maire de Besançon que la fourniture d’eau potable en provenance des fontaines et bornes fontaines publiques, doit faire l’objet d’une facturation.

 

4)   S’agissant d’une recette de fonctionnement de 1 980 783 euros de travaux en régie non ventilés

Vous faites état d’une « recette de fonctionnement de 1 980 783 6’ de travaux en régie non ventilés », et vous observez que « cette situation invite à s ‘interroger sur la matérialité de prestations qui ne peuvent être imputées à une fonction quelconque. »

Une somme globale de 1 980 783 € est inscrite au compte administratif 2010 (budget principal) de la Ville de Besançon, en opération d’ordre, au chapitre 042 «opérations d’ordre de transfert entre sections », article 722 «travaux en régie — immobilisations incorporelles» (présentation par nature).

Cette somme globale de 1 980 783 € est également inscrite au même compte administratif 2010, à la rubrique «opérations non ventilables 01 », réalisations 722 «travaux en régie — immobilisations corporelles » (présentation par fonction).

Chaque année, la Ville de Besançon fait réaliser une partie de ses travaux d’investissement par ses propres personnels, qui utilisent des fournitures et matériaux achetés par cette collectivité.

Conformément aux instructions budgétaires et comptables M. 14 et M. 49, l’ensemble de ces dépenses est mandaté dans un premier temps en section de fonctionnement avant d’être transféré en section d’investissement par la voie d’une décision modificative.

Le détail des travaux en régie donne lieu chaque année à une délibération spécifique du conseil municipal de Besançon. Pour l’exercice 2010, celui-ci est annexé à l’extrait de délibération en date du 20janvier 2011, relatif à la décision modificative ~0 4•

 

Cet état détaillé permet ainsi de connaître la ventilation entre budgets principal, eau et assainissement, entre types de dépenses (~personne1, fournitures et matériel) et entre services. A cet égard, les arrêtés ministériels des 29 décembre 2011 (Journal Officiel du 30 décembre 2011) et 27 décembre 2011 (Journal Officiel du 29 décembre 2011) relatifs aux instructions budgétaires et comptables M. 14 et M. 4, créent une nouvelle annexe intitulée «Etat des travaux en régie », en section d’investissement et de fonctionnement.

Cette annexe sera obligatoire à partir du compte administratif 2012.

Sur la question de la ventilation des travaux en régie, l’examen des actes budgétaires de la Ville de Besançon, réalisé dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, ne soulève pas d’observation de ma part.

Tels sont les éléments de réponse que je puis vous apporter.

J’adresse une copie de ce courrier à M. le Maire de Besançon, ainsi qu’à M. le Directeur régional des finances publiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

signature

 

Préfecture du Doubs : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX STANDARD TEL: 03 81 25 10 00 - FAX: 03 81 83 21 82
site internet: www.doubs.gouv.fr

 

 

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