Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

 

 

Nancray le 6 février 2013

 

Monsieur le Président
du Parlement européen,
Rue Wiertz, B-1047 BRUXELLES

Objet : Pétition

 

Monsieur le Président,

Au nom de l'Union Civique des Contribuables Citoyens, je soussigné Serge GRASS, de nationalité française, ai l'honneur de déposer entre vos mains une pétition portant sur le sujet suivant :

Le 4 décembre 2011 j'ai sollicité la Banque Centrale Européenne :

            Selon l'article 24 des protocoles et annexes I et II annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe « la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel. »
Il me serait agréable que vous me communiquiez :
Le montant des opérations qui ont été réalisées sur les 10 dernières années au profit du personnel de la banque centrale que vous présidez,
Le nombre des bénéficiaires
Les taux pratiqués.

Le 19 janvier 2012 la BCE me répondait qu'elle n'était pas obligée de répondre à ma demande.

J'ai sollicité la Commission et le Médiateur qui tous les deux m'ont renvoyé à la BCE.

Si le traité prévoit la confidentialité des données portant sur la mission principale de la BCE, le traité ne fait pas état d'une confidentialité quelconque pour les opérations au profit des personnels.

Ce refus de communication me semble être une violation faite aux droits de savoir des citoyens européens auxquels j'appartiens.

En conséquence il me serait agréable que vous engagiez les démarches adaptées aux fins de satisfaire à ma légitime curiosité citoyenne.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.

 

Serge GRASS