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Lettre du 5 mars 2012 au médiateur européen

 

 

 Nancray le 5 mars 2012

 

                                                                                             

Monsieur le médiateur européen
1 avenue du Président Robert SCHUMANN
B.P. 403 67 001 Strasbourg CEDEX

 

Monsieur le médiateur,

 

En vertu de l'article 48 du traité de l'Union, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les échanges de courriers que je viens d'avoir avec la Banque Centrale Européenne et la Commission Européenne. (Pièces jointes).

Selon l'article 15 des protocoles et annexes I et II annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe la BCE a une obligation de présenter des rapports à la Commission au Parlement au Conseil …

En conséquence la réponse de la commission me semble dilatoire.

Il me serait agréable que vous me fassiez part des suites que vous envisagez donner à cette information et quelles sont les démarches que je dois engager pour avoir une réponse à mes questions.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

                                                                                              Le président

                                                                                              Serge GRASS

 

 

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