Nancray le 5 mars 2012
Monsieur le médiateur européen
1 avenue du Président Robert SCHUMANN
B.P. 403 67 001 Strasbourg CEDEX
Monsieur le médiateur,
En vertu de l'article 48 du traité de l'Union, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les échanges de courriers que je viens d'avoir avec la Banque Centrale Européenne et la Commission Européenne. (Pièces jointes).
Selon l'article 15 des protocoles et annexes I et II annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe la BCE a une obligation de présenter des rapports à la Commission au Parlement au Conseil …
En conséquence la réponse de la commission me semble dilatoire.
Il me serait agréable que vous me fassiez part des suites que vous envisagez donner à cette information et quelles sont les démarches que je dois engager pour avoir une réponse à mes questions.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le président
Serge GRASS
A télécharger : Notre Recours