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Union Civique des Contribuables
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Services publics industriels et commerciaux

TABLE DES MATIERES

 

Code général des collectivités territoriales :

L. 2224-1 : Les budgets des services à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Le décret du 6 mai 1988 précise que la dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leurs acquisitions, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons, subventions et des réserves.

L. 1321-1 Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition fait l’objet d’un P.V. contradictoire qui précise l’état et l’évaluation de la remise en état. Le recours aux conseils d’un expert ou à la Chambre régionale des Comptes peut être sollicité ...

L. 1321-2 Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion ...

 

 

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