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Union Civique des Contribuables
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LE RATTACHEMENT

TABLE DES MATIERES

 

 

LE RATTACHEMENT :

Obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il ne concerne que les dépenses et les recettes de fonctionnement. Il a pour objet de faire intégrer à un exercice les produits et les charges qui ont donné lieu à service fait avant le 31/12 de l'année N qui n'ont pas été mandatés durant les journées complémentaires qui courent jusqu'au 31 janvier de l'année N+1. Il supprime par conséquence le reste à réaliser en fonctionnement qui ne subsiste qu'en investissement. La part la plus importante des dépenses de fonctionnement à rattacher à l'exercice est constituée par la fraction des frais financiers  dus au titre de l'exercice qui ne seront payés qu'aux échéances contractuelles des  emprunts réalisés à partir du 1er janvier 1997.
Inversement, les charges et produits comptabilisés d'avance sont exclus du résultat.

 

 

 

 

 

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