Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

TABLE DES MATIERES

LES RATIOS

Pour les communes de plus de 3500 habitants six ratios:

            1) Dépenses réelles de fonctionnement/population
            2) Produits des impositions directes/population
            3) Recettes réelles de fonctionnement/population
            4) Dépenses d'équipement brut/population
            5) Encours de la dette/population
            6) Dotation globale de fonctionnement/population

Pour les communes de plus de 10 000 h, les départements et les régions:

            7) Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement.
            8) Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
            9) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/recettes
réelles de fonctionnement.
            10) Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement.
            11) Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Le ratio de capacité dynamique de désendettement n'est pas prévu. Or, il est un élément très important et pertinent pour évaluer la situation financière d'une collectivité.
C'est le rapport entre l'encours de la dette au 31-12 de l'année/la capacité d'autofinancement brut.
Il indique combien d'années seraient nécessaires à une collectivité pour rembourser sa dette, si elle y consacrait la totalité de son épargne brute.

LES DOCUMENTS

    Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, les documents budgétaires doivent être assortis de:
   

• La liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

   

• Le bilan certifié conforme du dernier exercice connu du budget des organismes: (annexé au Compte administratif)

    - de coopération intercommunal dont la commune est membre.
    - dans lesquels la commune détient une part de capital
    - au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt.
    - au bénéfice desquels la commune a versé une subvention égale ou supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50%  du budget de l'organisme.
    -Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité, ainsi que l'échéancier de leurs amortissements.

Ces documents, ainsi que les documents budgétaires, doivent être déposés à la mairie et dans les mairies annexes, à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tous moyens de publicité au choix du maire.