LES PROVISIONS :
* pour litiges et contentieux à partir du moment où la commune est condamnée en première instance.
* pour garantie d'emprunt : elles doivent être constituées toutes les fois qu'une commune accorde sa caution à un organisme privé qui ne relève pas du logement social ou pour des actions d'intérêt général. La dotation annuelle est de 2,5% de l'ensemble des annuités restant dues. Elle cesse d'être constituée lorsque le cumul de la provision atteint 10% du total des annuités restant à courir.
* pour remboursement différé : Elle a pour finalité d'empêcher l'utilisation de procédures de remboursements différés qui permettent de contourner les règles de l'équilibre budgétaire.
A télécharger : Notre Recours