U3C

Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

Accès direct aux rubriques

Recherche sur le site


LES PROVISIONS

TABLE DES MATIERES

 

LES PROVISIONS :

* pour litiges et contentieux à partir du moment où la commune est condamnée en première instance.

* pour garantie d'emprunt : elles doivent être constituées toutes les fois qu'une commune accorde sa caution à un organisme privé qui ne relève pas du logement social ou pour des actions d'intérêt général. La dotation annuelle est de 2,5% de l'ensemble des annuités restant dues. Elle cesse d'être constituée lorsque le cumul de la provision atteint 10% du total des annuités restant à courir.

* pour remboursement différé : Elle a pour finalité d'empêcher l'utilisation de procédures de remboursements différés qui permettent de contourner les règles de l'équilibre budgétaire.

 

 

 

 

Nb de visiteurs:101507
Nb de visiteurs aujourd'hui: 28
Nb de connectés:1