LA PARTICIPATION DES HABITANTS
Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont amenées à prendre. Cette consultation peut ne concerner qu'une partie du territoire de la commune. Elle est décidée par délibération du conseil municipal, sur proposition:
- Du maire.
- Sur demande écrite:
* de la majorité des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
* Du tiers des conseillers dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du premier janvier de l'année qui précède le renouvellement général du conseil municipal.
A télécharger : Notre Recours