U3C

Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

Accès direct aux rubriques

Recherche sur le site


COMMENT PROCEDER ?

Vous devez partir de votre avis d’imposition sur lequel figure le détail des cotisation par collectivités.

Comparez l’évolution de votre valeur locative par rapport à l’évolution de la valeur locative moyenne sur plusieurs années. Si votre valeur locative évolue plus vite que la moyenne il est fort probable que la commission communale a fait un « réajustement ».

Comparez aussi votre valeur locative avec des amis de la même commune qui habitent dans des logements comparables.

Si ces recherches vous conduisent à penser que vous payez trop :

A) Demandez aux services fiscaux de vous communiquer :

 La fiche d’évaluation 6675M qui vous permettra de connaître les modalités de calcul et les éléments pris en compte :

- Le nombre de pièces et la surface réelle de la partie principale,
- La catégorie,
- Le correctif d’ensemble,
- La surface des équivalents superficielles,
- La surface pondérée totale,
- Le numéro du local de référence,
- La valeur du M2 pondéré,
- La valeur locative base 1970.

 

B) Consultez au service du cadastre ou en mairie :

1) la matrice cadastrale qui vous permettra de connaître les classifications et les valeurs locatives d’autres contribuables avec lesquelles vous pourrez vous comparer. (Il est à noter que vous ne devez pas communiquer les informations, quelques fois édifiantes, que vous pouvez ainsi recueillir au nom de la confidentialité et des libertés individuelles !!!).

2) Le procès verbal d'évaluation 6670M qui reprend les classifications et les tarifs de chaque catégorie avec la désignation des locaux de référence, qui servent de comparaison pour votre commune.

3) La liste dite « 41 » qui, tous les ans, récapitule l’ensemble des changements de valeur qui ont été effectués par la commission communale. (Elle doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage en mairie pendant 15 jours, mais comme personne ne sait quand ! cette obligation, même si elle est respectée, a  peu d’utilité !) 

 

C) Remplissez la grille d’évaluation annexée. (Les surfaces se mesurent au sol sans tenir compte des hauteurs sous plafond)

Avec ces éléments, vous serez à même d’avoir une appréciation de votre situation.

Si vous constatez une surévaluation vous devez saisir les services fiscaux pour demander un réajustement, qui ne peut dépasser deux années, en fournissant les éléments sur lesquels vous fondez votre réclamation.

Si vous n’obtenez pas satisfaction vous devrez engager un recours au tribunal administratif.

 

Serge GRASS

 


 

Nb de visiteurs:101454
Nb de visiteurs aujourd'hui: 29
Nb de connectés:3