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Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

TABLE DES MATIERES


Le code général des impôts :

Art. 1520. - Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas un caractère fiscal.

L'instruction codificatrice N° 96-078-M14 du 1er août 1996 :

Un service à caractère industriel et commercial, quel qu'il soit, qu'il ait un caractère facultatif (parking) ou obligatoire (assainissement) doit être financé par l'usager au travers d'une redevance. Cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du service qui ne peut s'obtenir que par l'individualisation des dépenses et des recettes qui s'y rapportent.

 

 

 

 

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