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Union Civique des Contribuables
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LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

TABLE DES MATIERES



LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME :

C'est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements dans des domaines précisément définis.

- Elle sont valables sans limitation de durée.
- Elles peuvent être révisées ou annulées.

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AFFECTÉES :

C'est la limite supérieure des dépenses d'investissement qu'il est décidé d'engager pour la réalisation d'opérations précisément identifiées.

- Ce sont des engagements contractuels.
- Ces décisions ont une incidence financière qui peut se matérialiser sur plusieurs années en Crédits de Paiement.

Leur annulation ne peut se réaliser que par:

-  la renonciation explicite du tiers bénéficiaire.
- le non respect des conditions d'emploi figurant dans la décision.
- la prescription due au temps.

 

 

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