LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME :
C'est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements dans des domaines précisément définis.
- Elle sont valables sans limitation de durée.
- Elles peuvent être révisées ou annulées.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AFFECTÉES :
C'est la limite supérieure des dépenses d'investissement qu'il est décidé d'engager pour la réalisation d'opérations précisément identifiées.
- Ce sont des engagements contractuels.
- Ces décisions ont une incidence financière qui peut se matérialiser sur plusieurs années en Crédits de Paiement.
Leur annulation ne peut se réaliser que par:
- la renonciation explicite du tiers bénéficiaire.
- le non respect des conditions d'emploi figurant dans la décision.
- la prescription due au temps.
A télécharger : Notre Recours