LES APPORTS DE LA LOI A.T.R.
LES DOCUMENTS
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, les documents budgétaires doivent être assortis de:
La liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.
Le bilan certifié conforme du dernier exercice connu du budget des organismes: (annexé au Compte administratif)
- de coopération intercommunal dont la commune est membre.
- dans lesquels la commune détient une part de capital
- au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt.
- au bénéfice desquels la commune a versé une subvention égale ou supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50% du budget de l'organisme.
Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité, ainsi que l'échéancier de leurs amortissements.
Ces documents, ainsi que les documents budgétaires, doivent être déposés à la mairie et dans les mairies annexes, à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tous moyens de publicité au choix du maire.
A télécharger : Notre Recours