U3C

Union Civique des Contribuables
Citoyens de Franche-Comté

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LES ANNEXES OBLIGATOIRES


TABLE DES MATIERES

 

LES APPORTS DE LA LOI A.T.R.

LES DOCUMENTS

   Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, les documents budgétaires doivent être assortis de:

   La liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

   Le bilan certifié conforme du dernier exercice connu du budget des organismes: (annexé au Compte administratif)

           - de coopération intercommunal dont la commune est membre.
           - dans lesquels la commune détient une part de capital
           - au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt.
           - au bénéfice desquels la commune a versé une subvention égale ou supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50%  du budget de l'organisme.

   Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité, ainsi que l'échéancier de leurs amortissements.

   Ces documents, ainsi que les documents budgétaires, doivent être déposés à la mairie et dans les mairies annexes, à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.

   Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tous moyens de publicité au choix du maire.

 

 

 

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