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Union Civique des Contribuables
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JURISPRUDENCE

TABLE DES MATIERES

Des jurisprudences :

Le 14 décembre 1993 le TA Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Etienne pour détournement de pouvoir : Il avait décidé une augmentation du prix de l'eau pour obtenir des ressources supplémentaires pour financer certains équipements culturels et sportifs. Le service de distribution étant un SPIC, (Service Public Industriel et Commercial - en régie directe -) l'annulation des factures et leur remboursement sont de la compétence du juge judiciaire.

Le TI de Saint Etienne du 20 avril 1994 a décidé que l'augmentation du prix de l'eau était illégale, parce qu'elle avait pour objet des dépenses extérieures au service et sans contrepartie d'un programme d'investissement.

Le 9 avril 1999 le Conseil d'Etat a précisé les règles de reversement d'excédents des SPIC au budget principal :

            - L'excédent doit être exceptionnel. Il ne saurait résulter de la fixation d'un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général.
            - Le reversement d'excédent n'est possible qu'après couverture des dépenses d'investissement de l'exercice en cours et s'il n'est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisés à court terme.

Le nouveau Code Pénal

Article 432-10 NCP “Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Est puni de la même peine le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

La concussion est le fait d'une personne dépositaire de l’autorité publique de demander des sommes qui ne sont pas dues; Ainsi en est-il lors de surfacturations de l'eau, de l'assainissement, des déchets ...


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